Modèle de lettre
Avis de nomination d'un cogérant d'une société au journal d'annonces légales
Quand utiliser cet avis de nomination ?
Vous avez créé, repris ou développé une nouvelle activité Commerciale, industrielle. Vous avez choisi de constituer une société afin d'exercer votre activité. Vous avez choisi une sarl, une eurl, une sci, une snc. Vous aviez désigné un gérant dans vos statuts ou dans une décision distincte, et aujourd'hui vous avez nommé un second gérant. Vous devez procéder aux formalités de publicité de nomination du second gérant de votre société dans un journal d'annonces légales afin d'informer les tiers de la mise en place d'une co-gérance.
Ce que dit la loi sur la publicité légale
La loi du 4 janvier 1955 a prévu une obligation d'insertion d'avis dans des journaux d'annonces légales. Il est fait obligation aux sociétés de tenir informés les tiers de tous les actes tenant à la vie sociale. Ces journaux d'annonces légales sont sélectionnés dans le département et réalisent les publications aux fins d'informer les tiers. La publicité légale est payante, elle est facturée en fonction du nombre de lignes contenues dans l'annonce. Le prix est identique quelque soit le journal d'annonces légales choisi au sein d'un même département. L'avis de nomination du co-gérant envoyé au journal d'annonces légales doit être signé par le représentant de la société.
Nos conseils pour votre publicite
Si vous prenez conseil auprès d'un avocat afin de vous conseiller sur la procédure à suivre pour la nomination du co-gérant, celui-ci se chargera par principe d'effectuer les formalités de publicité. Cependant vous pouvez vous charger vous-même d'effectuer la publicité de nomination du gérant. Pour cela, vous pouvez utiliser le modèle que nous vous proposons. Sachez enfin que votre publication vous sera facturée en fonction du nombre de lignes par le journal d'annonces légales et que vous trouverez la liste des journaux d'annonces légales de votre département en effectuant une recherche rapide sur internet.
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Modifié le : 28/06/2012 16:58:47
Nombre de mots : 354
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