Modèle de lettre
Avis de remplacement du Président démissionnaire d'une SAS au journal d'annonces légales
Quand utiliser cet avis de remplacement de president de sas ?
Vous avez créé, repris ou développé une nouvelle activité commerciale, industrielle. Vous avez choisi de constituer une société par actions simplifiée (sas) afin d'exercer votre activité. Vous aviez désigné un président dans vos statuts ou dans une décision distincte, et aujourd'hui ce président a démissionné de ses fonctions. Vous devez procéder aux formalités de publicité de changement de président de votre sas dans un journal d'annonces légales afin d'informer les tiers de ce changement.
Ce que dit la loi sur la publicité légale du changement de dirigeant d'une sas
La loi du 4 janvier 1955 a prévu une obligation d'insertion d'avis dans des journaux d'annonces légales. Il est fait obligation aux sociétés de tenir informés les tiers de tous les actes tenant à la vie sociale. Ces journaux d'annonces légales sont sélectionnés dans le département et réalisent les publications aux fins d'informer les tiers. La publicité légale est payante, elle est facturée en fonction du nombre de lignes contenues dans l'annonce. Le prix est identique quelque soit le journal d'annonces légales choisi au sein d'un même département. L'avis de remplacement du président envoyé au journal d'annonces légales doit être signé par le représentant de la sas.
Nos conseils pour votre publicite
Si vous prenez conseil auprès d'un avocat afin de vous conseiller sur la procédure à suivre pour le changement de président, celui-ci se chargera par principe d'effectuer les formalités de publicité. Cependant vous pouvez vous charger vous-même d'effectuer la publicité du changement de dirigeant, pour se faire vous pouvez vous servir du modèle que nous vous proposons. Sachez enfin que votre publication vous sera facturée en fonction du nombre de lignes par le journal d'annonces légales et que vous trouverez la liste des journaux d'annonces légales de votre département en effectuant une recherche rapide sur internet.
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Modifié le : 22/10/2011 21:47:33
Nombre de mots : 521
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