Modèle de lettre
Avis de transfert de siège social d'une SAS au journal d'annonces légales

Quand utiliser cet avis de transfert de siege social de SAS ?

Vous avez créé, repris ou développé une nouvelle activité commerciale, industrielle. Vous avez choisi de constituer une société par actions simplifiée (sas) afin d'exercer votre activité. Vous aviez adopté un siège social dans vos statuts et aujourd'hui vous souhaitez déménager ce siège social. Vous devez procéder aux formalités de publicité du transfert du siège de votre sas dans un journal d'annonces légales afin d'informer les tiers de ce changement de domicile.

Ce que dit la loi sur la publicité légale du changement de siège d'une SAS

La loi du 4 janvier 1955 a prévu une obligation d'insertion d'avis dans des journaux d'annonces légales. Il est fait obligation aux sociétés de tenir informés les tiers de tous les actes tenant à la vie sociale. Ces journaux d'annonces légales sont sélectionnés dans le département et réalisent les publications aux fins d'informer les tiers. La publicité légale est payante, elle est facturée en fonction du nombre de lignes contenues dans l'annonce. Le prix est identique quelque soit le journal d'annonces légales choisi au sein d'un même département. L'avis de changement de siège social envoyé au journal d'annonces légales doit être signé par le représentant de la sas.

Nos conseils pour votre publication

Si vous prenez conseil auprès d'un avocat afin d'effectuer le transfert du siège social de votre sas, celui-ci se chargera par principe d'effectuer les formalités de publicité. Cependant vous pouvez vous charger vous-même d'effectuer la publicité du transfert, pour se faire vous pouvez vous servir du modèle que nous vous proposons. Sachez enfin que votre publication vous sera facturée en fonction du nombre de lignes par le journal d'annonces légales et que vous trouverez la liste des journaux d'annonces légales de votre département en effectuant une recherche rapide sur internet.

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Modifié le : 22/10/2011 21:47:33
Nombre de mots : 291
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