Modèle de lettre
Bail commercial

Quand utiliser ce bail commercial ?

Vous créez votre entreprise, vous souhaitez développer une activité commerciale ou industrielle. Pour cela vous avez besoin d'un local commercial afin d'exploiter votre clientèle, et de fabriquer vos produits. Vous êtes propriétaires de murs commerciaux, ou vous venez d'acheter un local commercial afin d'y implanter votre société. Vous devez rédiger un bail commercial afin de louer votre local commercial.
Les baux commerciaux supposent le respect d'un certain formalisme afin de garantir une stabilité des locataires dans votre local commercial. Si vous ne souhaitez pas recourir à un professionnel pour la rédaction de votre bail commercial, alors vous pouvez utiliser le modèle de bail commercial suivant, sachant que la législation relative aux baux commerciaux est très contraignante et que les baux commerciaux doivent être adaptés à chaque situation particulière.

Ce que dit la loi sur les baux commerciaux

Le bail commercial est un contrat de location de locaux utilisés pour qu’il soit exploité un fonds artisanal ou un fonds de commerce et cela quel que soit la nationalité du preneur, impliquant néanmoins, que le local soit affecté administrativement à l'exercice d'une activité commerciale ou artisanale. A défaut, il faudra opter pour un changement d'affectation de local.

Les statuts d’un bail commercial sont très arrangeant et protège les droits du locataire, en plafonnant les loyers et permettant au locataire de bénéficier à un droit de renouvellement du bail. De plus, si le montant du loyer à la signature du bail commercial devait être libre, il n’en sera pas de même pour la révision du loyer, dans le cas d’un bail en cours de validité ou à son renouvellement, rappelant que son augmentation est strictement encadrée par loi. De plus, si le bailleur à l’obligation de transmettre à son locataire un état des risques naturels et technologiques, il doit également faire figurer au bail, la répartition des charges et des dépenses convenue entre les partie au contrat de bail commercial.
Le contrat de bail commercial est conclu pour une durée de 9 ans minimum, hormis s'il devait s’agir d'une location saisonnière ou d'un bail dérogatoire, auquel cas il ne pourra être pour une durée indéterminée (art.L145-4 du Code de commerce). Le locataire pourra toutefois donner congé à l'expiration d'une période de 3 ans.

Enfin, à la prise de possession du local commercial par le locataire et à sa restitution, un état des lieux doit être établi contradictoirement et à l’amiable entre les parties, soit par voie d’huissier, dont les frais seront partagés à hauteur de la moitié chacun (art.L145-5 du Code de commerce).
L'état des lieux sera joint au contrat de location. S’il ne devait pas avoir été établi d’état des lieux, le locataire sera avoir reçu le local commercial en bon état de réparations locatives.

Pour information, les baux conclus avant le 20 juin 2014, un état des lieux sera transcrit lors de la restitution du local seulement s’il a été effectué au moment de la prise de possession.

Nos conseils pour votre bail commercial

Le présent bail commercial constitue un modèle, il n'a donc pas vocation à régir les situations particulières que peuvent rencontrer les bailleurs. Compte tenu de la complexité de la législation relative aux baux commerciaux, nous vous invitons vivement à prendre conseil auprès d'un avocat.

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Modifié le : 26/01/2015 14:01:42
Nombre de mots : 5491
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