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Modèle de lettre
Contrat à durée déterminée pour accroissement temporaire d'activité
Quand utiliser ce contrat à durée déterminée ?
Le CDD - contrat de travail à durée déterminée qui concerne les situations «d'accroissement temporaire d'activité de l'entreprise», permet à l'employeur de recourir à un CDD pour recruter un salarié et renforcer ses effectifs de manière limitée dans le temps.
Ce que dit la loi sur le cdd
Selon l'article L. 1242-2 alinéa 2 du code du travail, le recours au CDD - contrat à durée déterminée est ouvert en cas d'augmentation passagère du volume de travail. L'objet du contrat doit viser la réalisation d'une tâche occasionnelle, précisément définie et non durable, une commande exceptionnelle à l'exportation, ou des travaux urgents occasionnés par des mesures de sécurité. En revanche, le code du travail prohibe le recours au CDD si l'entreprise a mis en oeuvre un licenciement économique au cours des six derniers mois (sauf pour les contrats n'excédant pas trois mois non renouvelables Et les commandes exceptionnelles à l'exportation, quelle que soit la durée du contrat ; Ces deux cas de dérogatoires sont soumis à une information et à une consultation préalable, par l'employeur du CE - comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel). Il est précisé que la possibilité de conclure un CDD pour faire face à un accroissement temporaire d'activité impose que le salarié recruté sous CDD soit impérativement affecté à des tâches directement liées à ce surcroît d'activité.
Nos conseils pour votre contrat
Ce modèle-type de CDD - contrat à durée déterminée vous propose une approche exhaustive de la relation de travail ainsi contractualisée. Il vous revient de personnaliser et supprimer les clauses ne correspondant pas à votre activité ou à vos besoins. Soyez vigilant aux points sensibles de la rédaction, sur lesquels des précisions sont apportées au fur et à mesure.
vous m'avez sauvé! très bien fait pour ne rien oublié sur le contrat.
Merci pour tout
Facile à utiliser, à adapter, compréhensible et proposant plusieurs options, je suis très satisfaite de ce document ! Merci beaucoup pour votre aide précieuse !!!
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Modifié le : 31/05/2012 17:33:36
Nombre de mots : 4529
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