Modèle de lettre
Contrat à durée déterminée senior

Quand utiliser ce contrat à durée déterminée ?

Le cdd senior concerne l'embauche d'une personne de plus de 57 ans, sans emploi, ayant un nombre insuffisant de trimestres d'assurance vieillesse pour accéder à une retraite à taux plein.

Ce que dit la loi sur le cdd sénior

Ce type de contrat à durée déterminée est conclu dans le cadre de la politique de l'emploi et régi par les dispositions de l'article l.1242-3 du code du travail. Le code du travail précise que ce cdd senior vise ceux qui ne pourraient pas liquider une retraite au taux de 50% à 60 ans et ceux dont l'âge est compris entre 60 et 65 ans et qui ne peuvent dans l'immédiat liquider leur retraite qu'avec un coefficient de minoration. L'employeur doit être particulièrement vigilant avec le maniement de cet outil contractuel. En effet, si un contrat est conclu avec un salarié ne remplissant pas les conditions requises, celui-ci peut demander la requalification de son cdd senior en cdi. La sanction civile est d'un mois de salaire ainsi que des dommages et intérêts pour rupture abusive. L'employeur doit donc s'assurer de la situation du salarié : De son âge, de son inscription au pôle emploi et de ses droits à la retraite.
Le cdd senior ne peut être conclu que de date à date. La finalité du cdd senior est de permettre au salarié de compléter un nombre insuffisant de trimestres d'assurance vieillesse. Peut-on prolonger ce type de cdd ? Une incertitude persiste sur ce point. Il est donc recommandé d'être prudent et de ne pas conclure ou renouveler le contrat pour une durée supérieure au nombre de trimestres manquants. Les règles de successions de cdd sont dérogatoires. Il est permis de conclure un autre cdd senior sur un même poste ou avec le même salarié, sans avoir à respecter un délai au moins égal au tiers de la durée totale du premier contrat, renouvellement inclus. Il convient de laisser écouler un délai raisonnable entre deux cdd seniors. Dans la mesure où le salarié doit justifier de 3  Mois d'inscription au pôle emploi, ce délai devrait selon notre interprétation suffire.

Nos conseils pour votre contrat

Ce modèle-type de contrat à durée déterminée (cdd) doit être adapté à votre situation en modifiant ou supprimant les clauses qui y figurent. Vérifiez toutes les informations importantes sur votre futur salarié.

Prévisualisation du document à télécharger

Modifié le : 07/06/2012 14:40:22
Nombre de mots : 4401
Voir un aperçu de la lettre type

PACK LÉGIPRATIQUE

Modèles prêts à l’emploi Références juridiques Conseils d’avocat Pièges à éviter

Voir les Packs LégiPratiques avec conseils d'avocat