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Contrat d'initiative-emploi à durée indéterminée temps partiel

Quand utiliser le contrat d'initiative-emploi ?

Ce contrat fait partie des contrats aidés. Il permet à l'employeur de bénéficier d'une aide pour favoriser l'embauche de personnes rencontrant des difficultés sociales ou d'insertion dans la vie professionnelle. Il s'adresse notamment aux bénéficiaires de minimas sociaux et aux jeunes demandeurs d'emploi ayant peu d'expérience professionnelle.

Ce que dit la loi sur le contrat d'initiative-emploi

Ce contrat est régi par les articles L.5134-65 et suivants du Code du travail. Depuis le 1er janvier 2010, le contrat unique d'insertion (cui) est constitué de 2 volets : Une convention tripartite et un contrat de travail, cadre légal du contrat d'initiative-emploi. Le CIE a pour objet de faciliter l'insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles d'accès à l'emploi. Il permet à ses bénéficiaires d'avoir accès à des actions d'accompagnement professionnel. La durée de la convention individuelle ouvrant droit au bénéfice du contrat initiative-emploi ne peut excéder le terme du contrat de travail.

La convention individuelle peut être prolongée dans la limite d'une durée totale de vingt-quatre mois. Il peut être dérogé à la durée maximale d'une convention individuelle, soit lorsque celle-ci concerne un salarié âgé de cinquante ans et plus bénéficiaire du revenu de solidarité active, de l'allocation de solidarité spécifique, de l'allocation temporaire d'attente ou de l'allocation aux adultes handicapés ou une personne reconnue travailleur handicapé, soit pour permettre au salarié d'achever une action de formation professionnelle en cours de réalisation et définie dans la convention initiale. La durée de cette prolongation ne peut excéder le terme de l'action concernée (5 ans). Le contrat peut être conclu pour une durée déterminée ou indéterminée (articles l 5134-69 du code du travail), à temps plein ou à temps partiel. La durée de travail hebdomadaire ne peut être inférieure à 20 heures (article l 5134-70-1 du code du travail). Une attestation d'expérience professionnelle est établie par l'employeur et remise au salarié à sa demande ou au plus tard un mois avant la fin du contrat initiative-emploi. Les articles l 5134-72 et suivants du code du travail encadrent l'aide financière accordée à l'employeur suite à la conclusion d'un CIE.

Enfin, au 1er juillet 2014, les employeurs concernés devront appliquer la durée minimale d’activité de 24 heures par semaine dans le cadre des contrats de travail à temps partiel. La loi a toutefois prévu qu’une durée moindre pourra s’appliquer si le salarié le demande par une demande écrite et motivée, en raison de contraintes personnelles ou s’il devait cumuler plusieurs emplois lui permettant d’atteindre au moins cette durée minimale d’activité. Ou bien s’il s’agit d’un étudiant âgé de moins de 26 ans qui aura besoin d’une durée compatible avec ses études.

Nos conseils pour votre contrat d'initiative-emploi

Ce contrat est très encadré par le code du travail, c'est pourquoi nous vous recommandons de prêter une attention particulière à la rédaction de celui-ci.

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Modifié le : 04/06/2014 12:06:02
Nombre de mots : 1963
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