Modèle de lettre
Contrat de bail d'habitation meublée

Quand utiliser ce contrat de bail de location meublée ?

Vous êtes propriétaire d'un appartement ou d'une maison meublée que vous souhaitez mettre en location. Vous voulez conclure un contrat de location afin d'encadrer vos relations avec votre futur locataire, et éviter le maximum de conflits. Vous pouvez utiliser ce modèle gratuit de contrat de bail d'habitation meublée, suite à quoi vous devrez établir un état des lieux d'entrée avec votre locataire lors de la remise des clés du logement. Cet état des lieux devra être établi rigoureusement puisqu'il mentionnera le mobilier présent dans le logement et leur état de dégradation.

Ce que dit la loi sur le contrat de bail d'habitation meublé

La location meublée n'est pas soumise à la loi du 6 juillet 1989 encadrant les locations vides. Même si, s'agissant de sa résidence principale, le locataire d'un meublé bénéficie d'une protection minimale, elle n'est pas aussi protectrice que celle d'un locataire d'un logement vide. La location en meublée relève de la loi n°2005-32 du 18 janvier 2005. En effet, depuis janvier 2005, le meublé est réglementé de façon beaucoup plus stricte.
Bien que la location meublée laisse encore une grande place à la liberté contractuelle, des règles strictes encadrent aujourd'hui ce type de location et rééquilibrent donc les rapports bailleur/locataire. Désormais, toute location meublée constituant la résidence principale du locataire doit faire l'objet d'un contrat écrit d'une durée minimale d'un an. A l'échéance du contrat, le bailleur est tenu de le renouveler pour une durée équivalente au contrat initial et aux mêmes conditions. De plus, s'il souhaite récupérer son logement, il ne peut plus rompre unilatéralement le contrat sans se justifier. Il doit en effet délivrer un congé motivé précisant le juste motif de cette résiliation : Vente du logement, reprise pour occupation personnelle ou pour motifs légitimes et sérieux, notamment pour le non-paiement du loyer (tout comme en matière de location nue). Côté propriétaire, la location meublée présente l'avantage d'une plus grande souplesse et d'une fiscalité plus légère (bénéfices industriels et commerciaux). Pour que la location entre dans le champ du meublé, le propriétaire doit mettre à disposition un mobilier et un équipement suffisants pour répondre aux besoins essentiels du locataire (meubles, vaisselle, ustensiles de cuisine nécessaires à la vie de tous les jours…). A défaut de fournir ces éléments, la location n'est pas meublée et le bail est alors régi par la loi de 1989.
Pour de plus amples informations, nous vous invitons à télécharger
gratuitement la fiche pratique dédiée à la location d'un logement meublé sur notre site Documentissime.

Mis à jour de la Loi ALUR par Décret n°2015-587 du 29/05/2015

Nos conseils pour votre contrat

Le contrat proposé est un exemple de ce qui peut être stipulé dans le contrat de bail (inspiré du régime des baux d'habitation non meublés). Vous pouvez y ajouter toute clause que vous estimez nécessaire au regard de votre situation particulière, ou encore des caractéristiques de votre bien, et ce, en respectant le dispositif légal imposé par la loi du 18 janvier 2005. Le contrat devra être signé par les parties, et fait en autant d'exemplaires que de parties. Chaque page devra être paraphée par le bailleur et le locataire. Annexez un descriptif détaillé de chaque meuble et objet garnissant le logement, en précisant son état.

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Modifié le : 20/10/2015 16:47:27
Nombre de mots : 5180
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