Modèle de lettre
Contrat de cession d'actions d'une SAS

Quand utiliser ce contrat de cession d'actions d'une sas ?

Vous êtes associés d'une société par actions simplifiée (sas) et vous souhaitez céder vos actions, soit à des tiers de la société, soit à d'autres associés. Vous devez pour cela procéder à l'établissement d'un contrat de cession d'actions.

Ce que dit la loi sur la cession d'actions d'une sas

La société par actions simplifiée (sas) est une société qui permet une très grande liberté dans la rédaction de ses statuts.
L'article l227-14 du code de commerce dispose que les statuts de la sas peuvent soumettre toute cession d'actions à l'agrément préalable de la société ; Ce qui inclut les cessions d'actions entre actionnaires. La violation de cette disposition statutaire entraîne la nullité de la cession. Les statuts peuvent également prévoir l'inaliénabilité des actions de la société. Cette inaliénabilité ne doit pas excéder 10 ans ; Elle rend également nulle toute cession d'actions effectuée en violation de la clause. Les statuts peuvent encore prévoir qu'un associé peut être exclu de la sas, et donc d'être tenu de céder ses actions. La décision de faire figurer de telles clauses dans les statuts doit être prise à l'unanimité des associés. De plus, le code de commerce dispose que les statuts fixent librement les décisions qui doivent être prises collectivement par les associés de la sas, ainsi que les formes et conditions selon lesquelles elles seront prises. Ainsi, les conditions de quorum et de majorité sont librement fixées par les statuts.

Nos conseils pour votre contrat

Avant d'envisager de céder vos actions, il vous faut vous référer aux statuts de votre sas. Il vous faut vérifier que vos actions ne sont pas inaliénables, ce qui vous interdirait toute cession ; Ou encore qu'un agrément est imposé. Dans ce cas, il vous faudra respecter les conditions d'obtention de cet agrément posé par les statuts, avant de procéder à la cession de vos actions. De plus, il convient d'adapter ce modèle à votre situation particulière, aux exigences de chacune des parties. Aussi nous vous conseillons de faire valider votre projet par votre avocat en cas de difficultés.

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Modifié le : 22/10/2011 21:47:33
Nombre de mots : 1562
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