Modèle de lettre
Contrat de cession de créance par une entreprise

Quand utiliser cet acte de vente d'une créance?

Votre entreprise a besoin de trésorerie, et dispose d'une créance. Elle ne souhaite pas la céder (vendre) à un établissement de crédit (par exemple parce qu'elle a un découvert important, ou parce qu'elle ne peut offrir les garanties demandées par la banque). Elle doit donc la céder à une personne physique ou morale autre ; Telle qu'un fournisseur. Pour réaliser cette cession dans de bonnes conditions, elle doit rédiger un   Acte de cession de créance.

Ce que dit la loi sur les formes de la cession de créance

L'article 1689 du code civil dispose que la cession de créance est opérée dès lors que le titre de créance original est remis au cessionnaire (l'acheteur). L'article 1691 du même code prévoit que la cession de la créance entraîne celle de ses accessoires (sûretés, intérêts…). Par exemple ; Si un prêt est cautionné, et qu'il est vendu, la caution continue à garantir le prêt, même s'il ne doit plus être remboursé au même créancier. Néanmoins, il est prudent de prévoir un acte pour définir les modalités précises de la cession. D'autre part, l'article 1690 du code civil dispose que le débiteur peut se libérer (c'est-à-dire payer sa dette) valablement entre les mains du créancier cédant (c'est-à-dire, celui qui a vendu la créance) tant que la cession ne lui a pas été notifiée par voie d'huissier. Or, la notification a un coût, et il faut le prévoir à l'acte, afin que le cessionnaire ait conscience dudit coût. Concernant les garanties que le cédant doit apporter au cessionnaire, l'article 1693 du code civil dispose que le cédant garantit l'existence de la créance au moment de la vente. La première chambre civile de la cour de cassation a jugé le 20 mars 2001 qu'il était même possible de céder des créances futures et éventuelles (telles que des loyers), pourvu que ces créances soient suffisamment identifiables (c'est-à-dire que l'on doit pouvoir les reconnaître, et les distinguer d'autres créances). Certes, le cédant garantit l'existence de sa créance, mais par défaut, il n'en garantit pas le paiement : L'article 1694 du code civil dispose que sauf convention contraire, le cédant ne garantit pas le paiement de la créance. Cela signifie que si le débiteur ne parvient pas à rembourser son nouveau créancier, ce dernier ne pourra pas se retourner contre le vendeur de la créance.

Nos conseils pour votre lettre

Nous vous conseillons vivement de télécharger gratuitement sur notre site Documentissime la fiche de synthèse sur la cession de créances professionnelles. Vous trouverez au sein de ce contrat des conseils (en bleu) à effacer avant la rédaction de l'acte. Vous devez conserver cet acte de cession pendant au moins cinq ans (prescription en matière commerciale).

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Modifié le : 27/05/2013 18:20:19
Nombre de mots : 2089
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