Modèle de lettre
Contrat de commission pour acheter
Quand utiliser ce modèle de contrat de commission pour acheter
Vous êtes un intermédiaire mandaté afin de procéder à l'achat d'un bien. Vous souhaiter formaliser votre statut de commissionnaire . Vous êtes commissionnaire indépendant ou commerçant et souhaitez disposer d'un contrat prouvant votre qualité.
Ce que dit la loi sur la commission
Le contrat de commission est la convention par laquelle une personne ,le commissionnaire, s'engage à accomplir une ou plusieurs opérations pour le compte d'une autre personne, le commettant, en contractant avec le tiers en son nom propre.
Il est défini à l'article L.132-1 du Code de Commerce qui dispose: "Le commissionnaire est celui qui agit en son propre nom ou sous un nom social pour le compte d'un commettant. Les devoirs et les droits du commissionnaire qui agit au nom d'un commettant sont déterminés par le titre XIII du livre III du code civil".
Au sein d'une telle convention on retrouve donc, en tant que pivot principal, le commissionnaire qui, bien que sous le joug du commettant, agit en son propre nom en revêtant la qualité d'intermédiaire de commerce. Cependant il existe deux formes de commissionnaire. D'une part on retrouve le commissionnaire indépendant (le commissionnaire n'est pas doté de la qualité de commerçant) qui agit pour le compte du commettant mandataire, dans les limites des modalités prévues par le mandat, mais en son nom propre. D'autre part on retrouve le commissionnaire commerçant qui fait de cette activité, son activité principale, et devra alors s'inscrire au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) sous forme d'entreprise individuelle ou sous forme de société commerciale.
Dans le cadre d'un contrat de commission, l'identité du commettant doit rester la plus secrète possible, et les parties au contrat de commission se soumettent aux dispositions législatives propres à celles du mandat (article L.132-1 et suivant du Code de Commerce). Le commissionnaire peut, de son côté, faire prévaloir un droit d'exclusivité, un droit de rétention et un privilège par rapport aux éventuels créanciers du commettant.
Le contrat de commission n'est pas subordonné à l'exigence d'une formalité particulière, du fait de sa nature commerciale (article L.110-1 du Code de Commerce), ce dernier peut être oral; cependant, il est préférable de recourir à un écrit pour des raisons probatoires.
Enfin en ce qui concerne la rémunération du commissionnaire, celle-ci peut être forfaitaire ou bien proportionnelle (évolutive en fonction de la nature et du montant des contrats conclus).
Nos conseils pour votre contrat
Certes, au vu de la nature juridique du contrat de commerce aucun formalisme n'est requis mais il est vivement conseillé de se référer à un contrat pour éviter des situations complexes lors d'éventuels litiges.
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Modifié le : 07/02/2013 16:50:10
Nombre de mots : 2894
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