Modèle de lettre
Contrat de location d'un emplacement de parking

Quand utiliser ce modèle de contrat de location ?

Vous possédez une place de parking que vous souhaitez louer. Vous devez donc conclure un contrat de location avec la personne intéressée afin de préciser les termes et conditions de l'accord.

Ce que dit la loi sur le contrat de location d'une place de parking

La location d'un emplacement de parking ou contrat de bail, n'est pas soumise à la loi protectrice du 6 juillet 1989 relative aux baux d'habitation. Contrairement au bail d'habitation, le contrat de location d'une place de parking est principalement soumis à la liberté contractuelle et les parties peuvent donc inclure, dans ce contrat, les clauses et conditions qu'elles souhaitent. Un contrat écrit n'étant pas rendu obligatoire par la loi, il est donc facultatif mais fortement recommandé afin de préciser expressément les droits et obligations de chaque partie ainsi que les modalités d'application du contrat. Le propriétaire d'une place de parking peut en disposer librement et la louer tant que le règlement interne de la résidence ne l'interdit pas.
Ainsi, lors de la signature du contrat de location, il peut librement fixer la durée et le loyer. Il dispose d'une liberté totale concernant les modalités de location de son bien (par semaine, par mois, par année, avec ou sans reconduction tacite…).
De même, rien n'est légalement fixé concernant l'échéance du contrat. Ainsi, le contrat peut prévoir la possibilité de donner congé à chaque échéance sans aucun motif à donner ou imposer le respect d'un préavis.
Attention, la loi du 6 juillet 1989 s'applique cependant si vous louez une place de stationnement accessoirement à un local à usage d'habitation principale ou mixte. Dans ce cas, l'ensemble de la location (logement + place de parking) est soumis au régime protecteur du bail d'habitation.

Nos conseils pour votre contrat

Le contrat de location de parking proposé est un exemple de ce qui peut être stipulé. Le principe étant la liberté contractuelle, vous pouvez y ajouter toute clause que vous estimez nécessaire au regard de votre situation particulière, de celle de votre locataire ou encore des caractéristiques de votre bien. Le contrat de location de parking devra être signé par les parties, et fait en autant d'exemplaires que de nombre de parties. Chaque page devra être paraphée par le bailleur et le locataire. Il faudra également mentionner la date de signature du contrat de bail.

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Modifié le : 30/10/2012 10:14:05
Nombre de mots : 1965
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