Modèle de lettre
Contrat de prêt d'une association à son dirigeant

Quand utiliser ce contrat de prêt ?

Vous êtes dirigeant d'une association, et vous souhaitez que cette dernière vous fasse un prêt. Vous avez conscience du fait que votre gestion de ce type de convention doit être irréprochable, notamment dans le cas où vous seriez remplacé.

Ce que dit la loi

L'article l. 612-4 du code de commerce dispose que les d'associations ayant perçu plus de 153 000 euros de subventions publiques sont tenues de faire certifier leurs comptes par un commissaire aux comptes. L'article l. 612-5 du code de commerce ajoute que le commissaire aux comptes est tenu de fournir à l'organe délibérant de l'association (assemblée générale) un rapport sur les conventions passées entre le dirigeant, ou un administrateur de l'association, et cette dernière (notamment les prêts). L'organe délibérant statue sur ce rapport, et s'il le rejette, la convention n'est pas nulle, mais la responsabilité personnelle du dirigeant peut être engagée, solidairement avec les autres parties éventuelles à la convention. Ne sont pas concernées par le rapport les conventions conclues à des conditions normales (taux d'intérêt équivalent à celui du marché), et qui en raison de leur but, ou de leur montant ne sont pas importantes, ni pour le dirigeant, ni pour l'association. Concernant l'acte, le droit commun de la preuve est régi par les articles 1313 à 1348 du code civil. Pour tout prêt dépassant la somme de 1500 euros, un acte authentique (rédigé par un notaire) est nécessaire. Pour les prêts d'un montant inférieur, un acte sous seing privé est suffisant. Aux termes de l'article 1326 du code civil, deux mentions sont obligatoires : La signature de l'acte, et la mention manuscrite (c'est-à-dire rédigée à la main) du montant du prêt, en chiffres, et en lettres. D'autre part, il faut noter que l'article 49 b de l'annexe 3 du code général des impôts dispose que les prêts de plus de 760 euros doivent être déclarés (formulaire 2062) ; Et ce, même s'ils sont à titre gratuit. Enfin, concernant le prêt aux dirigeants de l'association, s'il est important, il doit être approuvé par l'assemblée générale de l'association, comme le prévoit l'article l. 612-5 du code de commerce. Si ce prêt n'est pas validé par l'assemblée, le dirigeant en sera tenu responsable vis-à-vis de l'association.

Nos conseils pour votre lettre

Dans la mesure du possible, faites valider cette convention par l'assemblée générale de l'association a priori, afin d'éviter l'engagement de votre responsabilité ultérieurement. Même si votre association n'entre pas dans le champ d'application de la loi, respectez ses prescriptions, afin de ne pas voir votre responsabilité de mandataire engagée au titre des articles 1991 et suivants du code civil. Conservez l'acte pendant 5 ans après le remboursement du prêt. Des conseils (en bleu) figurent au sein de cet acte, ils doivent être effacés avant l'utilisation de l'acte.

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Modifié le : 27/06/2012 18:19:48
Nombre de mots : 368
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