Modèle de lettre
Contrat de professionnalisation à durée déterminée

Quand utiliser le contrat de professionnalisation ?

Ce contrat a pour objectif l'insertion des jeunes et la réinsertion des demandeurs d'emploi sur le marché du travail. Il permet à l'apprenti d'alterner, entre un enseignement théorique en centre de formation et un enseignement pratique, en entreprise.  

Ce que dit la loi sur le contrat de professionnalisation

Régi par les articles l.6325-1 et suivants du code du travail, le contrat de professionnalisation ouvre droit, pour l'entreprise, à une exonération de cotisations patronales de sécurité sociale pour certains profils de salariés, une prise en charge forfaitaire des frais de formation et l'exclusion du salarié de certains décomptes d'effectifs. Le contrat de professionnalisation s'adresse aux jeunes âgés de 16 à 25 ans sans qualification professionnelle et aux demandeurs d'emploi âgés de 26 ans et plus. La loi du 24 novembre 2009 ouvre également aux bénéficiaires du rsa, de l'ass ou de l'aah cette possibilité. Selon l'article l.6325-5 du code du travail, le contrat de professionnalisation peut être conclu à durée déterminée (à terme précis) ou indéterminée. Ce contrat doit être écrit. A défaut, l'employeur encourt la requalification du contrat de professionnalisation en contrat à durée indéterminée. Cette requalification expose l'employeur à un rappel de salaires sans abattement. Des formalités sont obligatoires. L'employeur transmet le contrat de professionnalisation à son opca au plus tard dans les cinq jours suivant le début du contrat. Dans un délai de 30  Jours à compter de la réception du dossier complet, l'opca doit déposer le contrat, l'avis et la décision de prise en charge des dépenses de formation à la ddtefp du lieu d'exécution du contrat pour l'enregistrement du contrat. Passé ce délai, le défaut de notification de réponse vaut acceptation. La ddtefp a elle aussi 30  Jours pour instruire les contrats et notifier sa décision à l'opca et à l'employeur. L'opca instruit le dossier, émet un avis sur le contrat de professionnalisation, décide de la prise en charge des dépenses de formation et envoie les contrats à la ddtefp du lieu d'exécution du contrat. La ddtefp enregistre le contrat de professionnalisation s'il est conforme aux dispositions en vigueur. Elle notifie sa décision à l'employeur et à l'opca.

Nos conseils pour votre contrat

Ce contrat étant très encadré par le code du travail, nous vous recommandons de prêter une attention particulière à sa rédaction.

Prévisualisation du document à télécharger

Modifié le : 17/07/2013 12:23:30
Nombre de mots : 2073
Voir un aperçu de la lettre type

PACK LÉGIPRATIQUE

Modèles prêts à l’emploi Références juridiques Conseils d’avocat Pièges à éviter

Voir les Packs LégiPratiques avec conseils d'avocat