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Contrat de sous location d'un bail d'habitation

Quand utiliser ce contrat de sous location ?

Vous êtes locataire d'un appartement ou d'une maison. Vous partez quelques mois et souhaitez sous louer votre appartement ou votre maison le temps de votre absence. Votre bailleur vous a accordé son autorisation pour cette sous location. Vous voulez conclure un contrat de sous location afin d'encadrer vos relations avec votre le sous locataire.

Ce que dit la loi sur le contrat de sous-location d'un bail d'habitation

La sous-location est une pratique risquée qui est réglementée par l'article 8 de la loi du 6 juillet 1989. Il est prévu que le locataire ne peut sous-louer le logement sauf s'il obtient l'accord écrit du bailleur, y compris sur le prix du loyer.
Le prix du loyer ne peut excéder celui payé par le locataire principal. Les effets de la sous-location ne se produisent, en principe, qu'entre le locataire principal et le sous-locataire. La sous-location n'affecte pas les rapports entre bailleur et locataire principal.
Le locataire reste tenu de ses obligations, il est également responsable des troubles et dommages causés par son sous-locataire.

Nos conseils pour votre lettre

Le contrat proposé est un exemple de ce qui peut être stipulé votre contrat de sous-location. Vous pouvez y ajouter toute clause que vous estimez nécessaire au regard de votre situation particulière, de celle de votre locataire ou encore des caractéristiques de votre bien, et ce, en respectant le dispositif légal imposé par la loi du 6 juillet 1989. Le contrat devra être signé par les parties, et fait en autant d'exemplaire que de nombre de parties. Chaque page devra être paraphée par chacune des parties. Il faudra également mentionner la date de signature du contrat de sous-location.
ici le bailleur est le locataire du bail principal, et le locataire est en réalité le sous locataire. Il conviendra d'annexer le contrat principal liant le locataire principal au bailleur afin que le sous locataire ait conscience de toutes les obligations relevant du bail.

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Modifié le : 22/01/2015 15:51:31
Nombre de mots : 1010
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