Modèle de lettre
Contrat de travail à domicile à durée indéterminée

Quand utiliser le contrat de travail à domicile ?

Comment faire travailler un salarié de votre entreprise à domicile ? Cela vous est possible dans certains cas, pour faire effectuer certains travaux à l'extérieur de l'entreprise par des travailleurs à domicile. Vous aurez alors la qualité de donneur d'ouvrage. Le salarié exécute pour sa part le travail confié directement par vous ou un intermédiaire, moyennant une rémunération forfaitaire.

Ce que dit la loi sur le contrat de travail à domicile 

Les articles L. 7411-1 et suivants du code du travail règlementent cette relation particulière de travail. Est considérée comme travailleur à domicile la personne qui exécute un travail pour un ou plusieurs établissements, qui exerce ce travail à son propre domicile, qui perçoit une rémunération forfaitaire (bases fixées et connues à l'avance), et qui travaille seule ou avec son conjoint, ses enfants à charge ou avec un seul auxiliaire (apprenti). Lors de la remise à un travailleur de travaux à exécuter à domicile, il est établi, en deux exemplaires au moins, un bulletin ou carnet sur lequel doivent figurer le nom et l'adresse du donneur d'ouvrage, l'immatriculation à l'organisme chargé du recouvrement des cotisations de sécurité sociale employeur, l'inscription au registre du commerce, la nature et la quantité du travail, la date à laquelle il est donné, les temps d'exécution, les prix de façon ou les salaires applicables,   ainsi que la nature et la valeur des fournitures ainsi que les  frais d'atelier. Lors de la livraison du travail achevé, il doit être mentionné sur le bulletin ou carnet la date de livraison, l'allocation de congés payés, les retenues sociales, et le cas échéant, divers frais accessoires laissés à la charge du travailleur, et la somme nette à payer. La rémunération minimale est égale au temps nécessaire à l'exécution multiplié par le salaire horaire. Les temps d'exécution sont fixés par convention collective, par le préfet ou par arrêté ministériel. Le salaire horaire est fixé par convention ou accord collectif (ou à défaut, par arrêté préfectoral). Le salaire horaire ne peut être inférieur au smic horaire  (9,53 € brut au 1er janvier 2014). L'employeur doit par ailleurs indemniser le salarié de l'occupation de son domicile à des fins professionnelles, ainsi que des frais engendrés par cette occupation. Le montant de cette contrepartie doit être mentionné dans le contrat de travail. Enfin, l'inscription des travailleurs à domicile sur le registre unique du personnel est obligatoire. 

Nos conseils pour votre contrat

Ce contrat est très encadré par le code du travail, et nous vous recommandons une attention particulière pour la rédaction de celui-ci, notamment pour les dispositions impératives pour lesquelles des précisions sont apportées dans le modèle de contrat de travail à domicile qui vous est proposé.

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Modifié le : 23/01/2014 18:02:16
Nombre de mots : 1200
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