Modèle de lettre
Convention de mise à disposition d'un terrain communal pour une association

Quand utiliser cette convention de mise à disposition ?

Afin de permettre et de faciliter les activités des associations régies par la loi du 1er juillet 1901 et des groupements socioprofessionnels, dont les activités présentent un intérêt public communal, les municipalités mettent à disposition des salles municipales, des terrains, pour les associations déclarées en préfecture. Il peut s'agir d'une mise à disposition d'un terrain pour l'organisation d'une manifestation sportive, de la mise à disposition d'une salle pour la réunion des membres de l'association ou encore la mise à disposition d'un local. La commune et l'association devront conclure une convention afin de régler les devoirs et obligations de chacune des parties.

Ce que dit la loi sur la convention de mise à disposition

Les associations déclarées peuvent recevoir des subventions de l'état, des collectivités territoriales et des établissements publics. En général, la subvention consiste en une aide financière, mais il peut s'agir d'avantages en nature comme le prêt de bâtiments par exemple. Le versement d'une subvention à une association est soumis à un certain nombre de conditions d'attribution et d'utilisation. Les collectivités publiques peuvent décider si oui ou non elles veulent accorder une aide à l'association. Il s'agit d'un pouvoir discrétionnaire. Cependant, il faut faire attention, car au-delà d'un certain seuil de subventions, les associations ont tenues de publier leurs comptes et de les faire certifier par un commissaire aux comptes. La mairie peut décider de fournir une aide en personnel, ou bien une aide logistique pour soutenir une manifestation de l'association. Cependant, lors de la conclusion de la convention il faudra s'assurer si le bien appartient au domaine public ou bien au domaine privé.

Nos conseils pour votre convention de mise a disposition

Il faudra prendre soin de définir très précisément les obligations de chacune des parties à la convention. Il faudra veiller aussi à préciser concrètement les délais de préavis et dans quelles conditions la convention est renouvelée. Veillez à adopter des règles de fonctionnement simple, pour gagner encore plus en souplesse.

Prévisualisation du document à télécharger

Modifié le : 29/05/2013 18:07:43
Nombre de mots : 1072
Voir un aperçu de la lettre type

PACK LÉGIPRATIQUE

Modèles prêts à l’emploi Références juridiques Conseils d’avocat Pièges à éviter

Voir les Packs LégiPratiques avec conseils d'avocat