Modèle de lettre
Déclaration de non condamnation par le dirigeant d'une SA
Quand utiliser cette déclaration de non condamnation ?
Lorsque vous constituez une société anonyme, ou que vous souhaitez vous inscrire en tant que personne physique au registre du commerce et des sociétés, vous êtes tenu de rédiger une déclaration de non condamnation. En effet, les personnes ayant fait l'objet de certaines condamnations pénales, peuvent voir leur droit à la création d'entreprise limité. Le greffe du Tribunal de Commerce vous demandera une attestation sur l'honneur de non condamnation lorsque vous procéderez aux formalités d'immatriculation de votre société, ou lors de votre inscription en tant que personne physique au RCS.
Ce que dit la loi sur la déclaration de non condamnation
Pour les personnes physiques, c'est l'annexe "i" du code de commerce qui prévoit cette obligation déclarative. Il est en effet prévu pour toutes les personnes physiques tenues à l'immatriculation, de joindre avec leur dossier une attestation sur l'honneur, sur papier libre, relative à l'absence de condamnation ou de sanction civile ou administrative de nature à interdire l'exercice d'une activité commerciale, faisant apparaître la filiation. Pour les personnes morales, l'obligation de déclaration de non condamnation est visée à l'annexe "i" du code de commerce. Cette déclaration vise à interdire l'accès à l'immatriculation aux personnes ayant fait l'objet de condamnations incompatibles avec l'exercice de la profession de commerçant, ou la gestion de sociétés.
Nos conseils pour votre déclaration
Il vous faudra rédiger l'attestation en la forme manuscrite, et les déclarations que vous ferez doivent être sincères et exactes. La déclaration mensongère, au-delà des conséquences qu'elle peut avoir en droit des sociétés, peut engager votre responsabilité pénale.
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Modifié le : 22/10/2011 21:47:33
Nombre de mots : 199
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