Modèle de lettre
Délégation de pouvoir d'un dirigeant de SA
Quand utiliser cette delegation de pouvoir ?
Vous êtes dirigeant ou administrateur de société anonyme (sa) et disposez donc de pouvoirs étendus vous permettant de conclure des contrats pour le compte de la sa. Néanmoins, pour une meilleure organisation, vous souhaitez déléguer certaines de vos compétences à l'un de vos employés afin de lui attribuer la responsabilité de certaines tâches.
Ce que dit la loi sur la délégation de pouvoir
Le représentant légal de la sa quelque soit sa forme dispose d'un pouvoir d'engagement et de représentation. En revanche, le dirigeant peut souhaiter déléguer une partie de ses pouvoirs pour des raisons d'organisation et de rationalisation de son emploi du temps. La jurisprudence a admis que les représentants légaux de toute société peuvent déléguer à des personnes compétentes de leur choix le pouvoir d'accomplir, au nom de la société, certains actes déterminés. Ainsi, le directeur général d'une sa peut déléguer à un directeur juridique son pouvoir d'agir en justice pour défendre les intérêts de la société. Il peut s'agir de déléguer au directeur commercial le pouvoir de négociation et de conclusion de certains contrats. Le dirigeant devra alors rédiger une délégation de pouvoir précise à quelqu'un disposant des compétences techniques et des moyens matériels pour la recevoir. Lorsque le délégataire reçoit une partie des pouvoirs du délégant, il reçoit la capacité de négocier des actes, d'engager la société et de signer. Le dirigeant ne peut déléguer la totalité de ses pouvoirs, et il faudra se référer aux statuts de la société pour vérifier la présence d'éventuelles clauses de limitation de pouvoirs du dirigeant. Cette décision peut être lourde de conséquences, car le délégataire est responsable personnellement vis-à-vis de la société et vis-à-vis des tiers. Dans le cadre d'une délégation de pouvoir portant sur la sécurité dans l'entreprise comme en cas d'accident du travail, il peut voir sa responsabilité pénale engagée. C'est pourquoi il faut être précis dans les termes de la délégation de pouvoir. Elle doit être accordée à quelqu'un de capable de la recevoir, ayant les moyens financiers et humains de la mettre en oeuvre. De plus, elle doit faire l'objet d'une rémunération pour le salarié qui l'accepte. Le délégant commettrait une faute en confiant la délégation à l'un de ses préposés non qualifié pour l'exercer véritablement. De plus la délégation n'a pas d'effet exonératoire de responsabilité du délégant en cas de faute ayant contribué à la réalisation du dommage.
Nos conseils pour votre lettre
La délégation de pouvoir doit être passée par écrit. Veillez à rédiger deux exemplaires originaux, afin que le délégataire puisse justifier de sa qualité vis-à-vis des tiers. Enfin, soyez très précis quant aux actes faisant l'objet de la délégation et aux montants pour lesquels le délégataire est compétent.
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Modifié le : 22/10/2011 21:47:33
Nombre de mots : 497
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