Modèle de lettre
Demande d'ouverture d'une procédure de sauvegarde

Quand utiliser cette demande d'ouverture d'une sauvegarde ?

Vous êtes le représentant légal d'une entreprise. Vous n'êtes pas en cessation des paiements mais vos difficultés sont telles que vous ne pouvez les surmonter sans une assistance. Vous demandez donc à ce que soit ouverte une procédure de sauvegarde de votre entreprise. Vous devez adresser cette demande au greffe du tribunal compétent.

Ce que dit la loi sur l'ouverture d'une procédure de sauvegarde

L'article l.620-1 du code de commerce institue une procédure de sauvegarde des entreprises. Le débiteur qui, sans être en cessation des paiements, justifie de difficultés qu'il n'est pas en mesure de surmonter peut demander à bénéficier de cette procédure. Celle-ci est destinée à faciliter la réorganisation de l'entreprise afin de permettre la poursuite de l'activité économique, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif. La procédure de sauvegarde est applicable à toute personne exerçant une activité commerciale ou artisanale, à tout agriculteur, à toute personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante, y compris une profession, ainsi qu'à toute personne morale de droit privé.
L'article l.621-2 du même code dispose que le tribunal compétent pour connaître d'une telle demande est le Tribunal de Commerce si le débiteur exerce une activité commerciale ou artisanale, et le Tribunal de Grande Instance dans les autres cas.
L'article r.621-1 impose que la demande expose la nature des difficultés rencontrées et les raisons pour lesquels la société n'est pas en mesure de les surmonter. L'article impose également un certains nombre de documents à joindre à la demande. Ces documents doivent être datés, signés et certifiés sincères et véritables par le débiteur.

Nos conseils pour votre lettre

C'est au représentant légal de la société de procéder à cette demande. S'il est dans l'impossibilité de le faire, il pourra charger un mandataire de son accomplissement. Celui-ci devra être muni d'un pouvoir spécial. Les tribunaux compétents pour recevoir cette demande peuvent disposer d'un formulaire pré-établi que vous devrez remplir. Pensez donc à vous renseigner au préalable auprès d'eux. A défaut, vous pouvez utiliser le modèle suivant.

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Modifié le : 21/08/2012 17:43:59
Nombre de mots : 1140
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