Modèle de lettre
Demande de convocation en audience de conciliation devant le CPH pour licenciement abusif

Quand utiliser ce modèle de convocation en audience de conciliation devant le CPH ?

Suite à la rupture injustifiée de votre contrat de travail par votre employeur. Vous décidez de tenter de trouver un accord amiable susceptible de réparer votre préjudice avec ce dernier. Dans ce cadre vous souhaitez demander au Greffe du Conseil de Prud'hommes de convoquer votre employeur devant le bureau de conciliation. Ce modèle vous aidera dans l'accomplissement de cette démarche.

Ce que dit la loi sur l'audience de conciliation devant le Conseil des Prud'hommes

Le bureau de conciliation (article R. 1454-7 à 1454-18 du Code du travail) est une instance dépendant de la juridiction prud'homale. La conciliation précède presque toujours une procédure au fond. En principe, les parties comparaissent en personne devant le Bureau de Conciliation, mais peuvent aussi se faire représenter.
Le Bureau de Conciliation a pour mission d'entendre les explications des parties et de tenter d'aboutir à un règlement amiable du différend opposant le salarié à son employeur ou son ancien employeur (article R. 1454-10 du Code du travail). Si les parties parviennent à s'entendre, le Conseil de Prud'hommes rédige un procès-verbal de conciliation qui, comme une transaction, indique les engagements respectifs de l'employeur et du salarié (concessions réciproques). Une fois le procès-verbal de conciliation signé, le salarié ne peut plus soumettre sa demande au Conseil de Prud'hommes.
En revanche, si l'employeur et le salarié ne parviennent pas à un accord, le Conseil de Prud'hommes rédige un procès-verbal de non-conciliation. Les parties peuvent dès lors se tourner vers le bureau de jugement, qui tranchera le litige.
Attention, le Bureau de conciliation, n'a pas le pouvoir de juger, son rôle est de tenter de chercher à concilier les parties. Toutefois, il dispose du pouvoir d'ordonner à l'employeur de :
-procéder à la délivrance de certificats de travail, de bulletins de salaire, et plus généralement de toute pièce que l'employeur est tenu de délivrer (comme l'attestation destinée à pôle emploi, par exemple)
-payer les sommes dues au titre : des salaires, des congés payés, de commissions, de l'indemnité de préavis, de l'indemnité (conventionnelle, ou, à défaut, légale) de licenciement, de l'indemnité de précarité en cas de contrat à durée déterminée, etc. Le montant des indemnités dont le paiement peut être ordonné par le Bureau de conciliation ne peut excéder six mois de salaire calculés sur la moyenne des trois derniers mois (article R. 1454-15 du Code du travail).

Nos conseils pour votre lettre

Le Conseil de Prud'hommes compétent est celui dans le ressort duquel se trouve l'établissement où est effectué le travail. En revanche, si le travail est réalisé en dehors de tout établissement (VRP, travailleurs à domicile...), la demande est portée devant le conseil de prud'hommes du domicile du salarié. Mais quel que soit le lieu de travail, le salarié peut toujours saisir le conseil de prud'hommes du lieu d'embauche ou celui du siège social de l'entreprise qui l'emploie. Le contrat de travail, qui stipulerait une clause prévoyant la compétence d'un autre conseil sont nulles de plein droit. Toutefois, en pratique, l'audience de conciliation est d'un intérêt très limité compte tenu du taux très faible de conciliation intervenant à cette audience.

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Modifié le : 21/08/2012 17:50:12
Nombre de mots : 535
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