Modèle de lettre
Engagement de caution simple d'une personne physique commerçante ou non auprès d'un créancier professionnel

Quand utiliser cet acte de caution simple en faveur d'un professionnel ?

Vous êtes une personne physique, consommatrice ou professionnelle, et un établissement de crédit, ou une entreprise désire des garanties sur un prêt consenti à un tiers. Vous souhaitez donc vous engager en souscrivant auprès du créancier un cautionnement lui permettant en cas de défaillance du débiteur de vous actionner après avoir fait saisir les biens du débiteur, et uniquement pour votre part s'il y a plusieurs cautions.

Ce que dit la loi sur le cautionnement simple, consenti par une personne physique

L'article l. 341-2 du code de la consommation prévoit que le cautionnement accordé par une personne physique (professionnelle ou non), à un créancier professionnel doit comporter la mention suivante : «en me portant caution de x..., dans la limite de la somme de ... Couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard et pour la durée de ..., je m'engage à rembourser au prêteur les sommes dues sur mes revenus et mes biens si x... n'y satisfait pas lui-même». Cette mention doit être inscrite par la caution, à la main. L'absence de cette mention entraînera la nullité de l'engagement de caution : C'est-à-dire que le créancier ne pourra pas l'utiliser. L'article 1326 du code civil ajoute que l'acte doit comporter la mention manuscrite, en chiffres, et en lettres du montant cautionné. Les articles 2302 et 2303 du code civil prévoient qu'en cas de défaillance du débiteur, le créancier peut demander à une des cautions de payer la totalité de la dette. La caution ainsi sollicitée peut lui imposer de ne payer qu'une part de la dette, le reste devant être recherché auprès des autres cautions : C'est le principe de division des poursuites. Pour parer à ces inconvénients pour le créancier, la caution peut s'engager à ne pas invoquer le principe de division des poursuites : C'est la renonciation au bénéfice de division. Enfin, les articles 2298 à 2300 du code civil disposent qu'en cas de défaillance du débiteur, le créancier peut directement demander à la caution de payer la dette, sauf si elle exige du créancier qu'il fasse vendre les biens du débiteur. Pour parer à cet inconvénient, le créancier peut demander à la caution d'être solidaire du débiteur : Elle renonce alors au bénéfice de discussion. L'acte proposé en page suivante permet à la caution d'invoquer le bénéfice de discussion et le bénéfice de division.

Nos conseils pour votre lettre

Il est prudent de faire signer le créancier sur l'engagement, et de le rédiger en deux exemplaires. Enfin, pour être à même de cerner tous les enjeux du cautionnement commercial avant de contracter, nous vous conseillons vivement de télécharger gratuitement sur notre site Documentissime la fiche de synthèse sur le cautionnement. Vous trouverez au sein de cet acte des conseils (en bleu) à effacer.

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Modifié le : 11/07/2012 10:15:46
Nombre de mots : 535
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