Modèle de lettre
Feuille de présence des actionnaires à une assemblée générale de SA

Quand utiliser cette feuille de présence a une assemblée générale ?

Vous êtes dirigeant d'une société anonyme (sa), et il doit se tenir prochainement une assemblée générale (ag). Une feuille de présence devra alors être signée par tous les actionnaires présents lors de l'ag.

Ce que dit la loi sur la feuille de présence d'une l'assemblée de SA

L'article l.225-114 du code de commerce impose qu'à chaque assemblée d'une société anonyme soit tenue une feuille de présence. Elle garantie la présence effective des membres de la société et établit le nombre de voix correspondant. L'article r.225-95 du même code prescrit un certain nombre de mentions devant figurer sur la feuille de présence  (les noms, prénoms usuels et domicile de chaque actionnaire présent, réputé présent, représenté, ou ayant voté par correspondance, le nombre d'actions dont il est titulaire, ainsi que le nombre de voix attaché à ces actions ; Les noms, prénoms usuels et domicile de chaque mandataire, le nombre d'actions de ceux qu'il représente, ainsi que le nombre de voix attaché à ces actions). La feuille de présence doit être dûment émargée par les actionnaires présents et les mandataires, ainsi qu'être certifiée exacte par le bureau de l'assemblée. Ce dernier peut annexer à la feuille de présence la procuration ou le formulaire de vote par correspondance. Les pouvoirs et les formulaires de vote par correspondance sont communiqués en même temps et dans les mêmes conditions que la feuille de présence.

Nos conseils pour votre feuille de presence

La loi imposant aux sociétés anonymes de tenir une feuille de présence à chaque assemblée, il vous faut absolument en dresser une. Elle pourra d'ailleurs vous servir de preuve en cas de contestation de la majorité. Si le bureau d'assemblée de votre sa décide d'annexer à la feuille de présence le formulaire de vote par correspondance, vous pourrez en trouver un modèle sur notre site.

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Modifié le : 22/10/2011 21:47:33
Nombre de mots : 286
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