Modèle de lettre
lettre à son voisin de modifier la distance de vue sur le terrain de son son voisin

Quand utiliser ce modèle

Votre voisin fait construire une nouvelle aile à sa maison et vous remarquez une fenêtre qui ne respecte pas la distance légale de vue.
Cela vous gêne et vous souhaiter que ce désagrément s'arrête.

Ce que dit la loi sur

En vertu de l'article 678 du Code civil "on ne peut avoir des vues droites ou fenêtres d'aspect, ni balcons ou autres semblables saillies sur l'héritage clos ou non clos de son voisin, s'il n'y a dix-neuf décimètres de distance entre le mur où on les pratique et ledit héritage, à moins que le fonds ou la partie du fonds sur lequel s'exerce la vue, ne soit déjà grevé, au profit du fonds qui en bénéficie, d'une servitude de passage faisant obstacle à l'édification de constructions."
De plus l'article 679 de ce même code " On ne peut, sous la même réserve, avoir des vues par côté ou obliques sur le même héritage, s'il n'y a six décimètres de distance"
Enfin "la distance dont il est parlé dans les deux articles précédents, se compte depuis le parement extérieur du mur où l'ouverture se fait, et, s'il y a balcons ou autres semblables saillies, depuis leur ligne extérieure jusqu'à la ligne de séparation des deux propriétés" en vertu de l'article 680 du Code civil.
Ces règles ne s'appliquent qu'en l’absence de réglementation locale. Il convient donc de se renseigner auprès de sa mairie ou de consulter le règlement de lotissement, le cas échéant, avant d'engager une quelconque procédure à l'encontre de son voisin.

Nos conseils pour votre lettre

En cas de troubles du voisinage, il convient dans un premier temps de tenter de résoudre le conflit à l'amiable. Lorsque les démarches à l'amiable ou la médiation par l'intermédiaire du syndic ne donnent aucun résultat, il faut faire constater l'infraction.
Vous pouvez adresser votre demande par lettre simple. Vous conserverez une copie de votre courrier, vos pièces jointes originales (ne joignez que des copies de vos pièces) et l'accusé de réception si vous privilégiez un envoi recommandé avec avis de réception.

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Modifié le : 18/09/2012 14:51:03
Nombre de mots : 217
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