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Questions juridiques

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Modèle de lettre
Lettre à un acheteur d'un bien immobilier acceptant sa contre-proposition


Quand utiliser cette lettre d'acceptation ?

Vous souhaitez vendre un bien immobilier, appartement ou maison. Vous avez trouvé un acheteur. Celui ci n'a pas souhaité acheter le bien au prix que vous aviez fixé à l'origine, et vous a fait une contre proposition. Vous estimez que le prix proposé par l'acheteur est correct et souhaitez faire savoir à l'acheteur que vous acceptez sa contre proposition.

Ce que dit la loi sur l'acceptation par le vendeur de la proposition de l'acheteur

Un particulier souhaitant acheter un bien doit faire savoir au vendeur qu'il accepte sa proposition. Il peut accepter de manière pure et simple, ou alors émettre une contre proposition. Lorsqu'il émet une contre proposition, cela signifie qu'il propose d'acheter le bien pour un prix inférieur au prix proposé par le vendeur. Ensuite, le vendeur doit accepter ou refuser la contre proposition.

Nos conseils pour votre lettre

Il est conseillé d'envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception. Celle ci pourra éventuellement confirmer une précédente conversation téléphonique que vous aurez eu avec l'acheteur. Par cette lettre vous pouvez proposer une date pour signer le compromis de vente


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Modifié le : 22/10/2011 21:47:33
Nombre de mots : 155
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