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Questions juridiques

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Modèle de lettre
Lettre à un agence ou un notaire refusant la proposition du vendeur et précisant une contre proposition


Quand utiliser cette lettre de contre proposition ?

Vous souhaitez acheter un bien immobilier, appartement ou maison. Vous avez trouvé un logement qui vous convient. Par contre, vous estimez que le prix proposé par le vendeur est trop élevé et souhaitez faire une contre-proposition à l'agence ou au notaire s'occupant de la transaction.

Ce que dit la loi sur le refus, par l'acquéreur, de la proposition du vendeur

Un particulier souhaitant acheter un bien doit faire savoir au vendeur ou à l'agence ou au notaire s'ils sont les intermédiaires, qu'il accepte sa proposition. Il peut accepter de manière pure et simple, ou alors émettre une contre proposition. La contre proposition est en réalité la proposition de l'acheteur d'acheter le logement pour un prix inférieur à celui proposé par le vendeur. Dans ce cas là, ce sera au vendeur d'accepter ou de refuser la proposition de l'acheteur.

Nos conseils pour votre lettre

Il est conseillé d'envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception. Vous devez faire une contre proposition qui soit réaliste et proposer un prix décent pour le logement convoité.


LES DERNIERS COMMENTAIRES
REGISLE 06/05/2012 À 17:44:44

genial

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Modifié le : 28/06/2012 16:10:14
Nombre de mots : 160
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