Modèle de lettre
Lettre à un délégué du personnel d'un salarié victime de harcèlement moral de la part de son employeur
Quand utiliser cette lettre de dénonciation de faits de harcèlement ?
Vous êtes salarié(e) d'une entreprise et victime de harcèlement moral de la part de votre employeur. Vous souhaitez en informer un délégué du personnel (DP) de votre entreprise afin qu'il saisisse immédiatement l'employeur de votre réclamation et demande une enquête. Vous rédigez donc une lettre à l'attention du dp dans laquelle vous expliquez les faits et vos attentes suite à son intervention.
Ce que dit la loi sur le harcèlement moral
Le harcèlement moral est défini à l'article l.1152-1 du Code du travail. Il est précisé qu'aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. L'employeur a pour mission de protéger la santé de ses salariés en vertu d'une obligation de prévention prévue par la loi du 31 décembre 1991. L'article l.1152-4 du Code du travail dispose que «l'employeur prend toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements de harcèlement moral».
La victime de harcèlement moral peut également s'adresser aux représentants du personnel (DP, CE, CHSCT et DS) qui ont des pouvoirs en matière de harcèlement moral et de conditions de travail. Le médecin du travail ainsi que l'inspecteur du travail sont aussi des interlocuteurs que le salarié peut contacter en présence de faits de harcèlement moral. Les sanctions prévues dans une telle situation sont des sanctions civiles (responsabilité civile et nullité des mesures prises à l'encontre du salarié victime), des sanctions pénales (responsabilité de l'article 222-33-2 du Code pénal) et des sanctions disciplinaires (article l.1152-5 du Code du travail).
Nos conseils pour votre lettre
Il est vivement conseillé d'envoyer ce courrier par lettre recommandée avec accusé de réception afin de conserver une trace de votre demande.
Pensez à joindre les justificatifs que vous possédez, par exemple, un certificat médical ou des preuves du harcèlement moral de la part de votre employeur. Conservez précieusement une copie de votre courrier (lettre + pièces jointes) ainsi que l'accusé de réception.
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Modifié le : 13/06/2014 12:42:45
Nombre de mots : 358
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