Modèle de lettre
Lettre à un notaire pour la rédaction d'un contrat de mariage

Quand utiliser cette lettre de demande d'un contrat de mariage ?

Vous vous mariez prochainement et envisagez de conclure un contrat de mariage. Vous devez donc contacter un notaire afin qu'il procède à la rédaction dudit contrat. Voici un modèle de lettre que vous pouvez adresser à ce professionnel du droit en vue de convenir d'un rdv.

Ce que dit la loi sur le contrat de mariage

Le mariage fait l'objet de conditions strictes quant à sa formation et son déroulement. La loi prévoit notamment aux articles 144 et suivants du code civil les conditions requises pour pouvoir contracter mariage. Les articles 1387 et suivants du code civil encadrent le contrat de mariage qui peut être conclu entre de futurs époux ainsi que les différents régimes matrimoniaux. Il est notamment précise que les époux ne peuvent déroger ni aux devoirs ni aux droits qui résultent pour eux du mariage, ni aux règles de l'autorité parentale, de l'administration légale et de la tutelle. Le contrat de mariage doit déterminer les biens sur lesquels portera la faculté stipulée au profit du survivant. Il peut fixer des bases d'évaluation et des modalités de paiement, sauf la réduction au profit des héritiers réservataires s'il y a avantage indirect. Les époux peuvent déclarer, de manière générale, qu'ils entendent se marier sous l'un des régimes prévus au présent code. Concernant les formalités, le législateur indique que les conventions matrimoniales doivent être rédigées par acte devant notaire, en la présence et avec le consentement simultané de toutes les personnes qui y sont parties ou de leurs mandataires. Au moment de la signature du contrat, le notaire délivre aux parties un certificat sur papier libre et sans frais, énonçant ses nom et lieu de résidence, les noms, prénoms, qualités et demeures des futurs époux, ainsi que la date du contrat. Ce certificat indique qu'il doit être remis à l'officier de l'état civil avant la célébration du mariage. Si l'acte de mariage mentionne qu'il n'a pas été fait de contrat, les époux seront, à l'égard des tiers, réputés mariés sous le régime de droit commun, à moins que, dans les actes passés avec ces tiers, ils n'aient déclaré avoir fait un contrat de mariage. Les conventions matrimoniales doivent être rédigées avant la célébration du mariage et ne peuvent prendre effet qu'au jour de cette célébration.

Nos conseils pour votre lettre

Une lettre simple est amplement suffisante. Aucune exigence de forme n'est en effet imposée en matière de demande de rdv à un notaire. Toutefois, vous pouvez si vous le souhaitez procéder par lettre recommandée avec accusé de réception pour plus de sécurité juridique.

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Modifié le : 28/06/2012 17:02:00
Nombre de mots : 146
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