Modèle de lettre
Lettre à une agence ou à un notaire acceptant la contre proposition du vendeur d'un bien immoblier

Quand utiliser cette lettre d'acceptation ?

Vous souhaitez acheter un bien immobilier, appartement ou maison. Vous avez trouvé un logement qui vous convient. Vous avez fait une première contre proposition, et le vendeur l'agence a refusé, tout en acceptant de baisser le prix. Cette dernière contre proposition vous convient et vous souhaitez faire savoir à l'agence ou au notaire qui gère la transaction que vous acceptez la contre proposition de vente du vendeur.

Ce que dit la loi sur l'acceptation de l'acheteur de la proposition du vendeur

Un particulier souhaitant acheter un bien doit faire savoir au vendeur ou à l'agence ou notaire chargé de la transaction, qu'il accepte sa proposition. Il peut accepter de manière pure et simple, ou alors émettre une contre proposition. En vertu de l'article 1589-1 du code civil, cette acceptation ne peut être accompagnée d'un versement d'une somme d'argent. Suite à cette acceptation, un compromis de vente sera élaboré. Il faut savoir que cette étape de négociation peut être longue, le vendeur et l'acheteur pouvant successivement proposer des nouveaux prix : il y a alors succession de contre propositions. L'acheteur peut revenir sur son acceptation. Il peut en effet, en vertu de l'article l271-1 du code de l'urbanisme et de la construction, se rétracter dans un délai de 7 jours à compter du compromis de vente.

Nos conseils pour votre lettre

Il est conseillé d'envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception. Celle ci pourra éventuellement confirmer une précédente conversation téléphonique que vous aurez eu avec l'agent ou le notaire. Par cette lettre vous pouvez proposer une date pour signer le compromis de vente.

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Modifié le : 17/07/2012 14:40:53
Nombre de mots : 150
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