Modèle de lettre
Lettre à une agence ou à un notaire acceptant la proposition du vendeur d'un bien immobilier

Quand utiliser cette lettre d'acceptation ?

Vous souhaitez acheter un bien immobilier, appartement ou maison. Vous avez trouvé un logement qui vous convient et souhaitez faire savoir à l'agence ou au notaire qui gère la transaction que vous acceptez la proposition de vente du vendeur.

Ce que dit la loi sur l'acceptation de l'acheteur de la proposition du vendeur

Un particulier souhaitant acheter un bien doit faire savoir au vendeur ou à l'agence ou notaire chargé de la transaction, qu'il accepte sa proposition. Il peut accepter de manière pure et simple, ou alors émettre une contre proposition. En vertu de l'article 1589-1 du code civil, cette acceptation ne peut être accompagnée d'un versement d'une somme d'argent. Suite à cette acceptation, un compromis de vente sera élaboré. L'acheteur peut revenir sur son acceptation. Il peut en effet, en vertu de l'article l271-1 du code de l'urbanisme et de la construction, se rétracter dans un délai de 7 jours à compter du compromis de vente.

Nos conseils pour votre lettre

Il est conseillé d'envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception. Celle ci pourra éventuellement confirmer une précédente conversation téléphonique que vous aurez eue avec l'agent ou le notaire. Par cette lettre vous pouvez proposer une date pour signer le compromis de vente

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Modifié le : 28/06/2012 17:05:12
Nombre de mots : 122
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