Modèle de lettre
Lettre au médiateur bancaire
Quand utiliser ce modèle de lettre au médiateur bancaire ?
Vous avec un différend avec votre banque et vous ne parvenez pas à le résoudre. Vous décidez dès lors de vous adresser au médiateur de votre banque (si elle en a désigné un), ou au médiateur de la Fédération bancaire française. Le présent modèle vous aidera dans l'accomplissement de cette dernière démarche.
Ce que dit la loi sur le médiateur bancaire
Les médiateurs bancaires examinent et cherchent des solutions aux litiges entre un client et sa banque.
Le médiateur peut être saisi par les clients non professionnels qui rencontrent des difficultés au sujet des services fournis ou de l'exécution des contrats (ex. fonctionnement ou tarification des conventions de compte).
Avant de saisir le médiateur, il faut préalablement adresser une réclamation à l'agence bancaire ainsi qu'au service Relations Clientèle. Ce n'est que si aucune solution n'a été trouvée que le client peut saisir ensuite le médiateur. Le recours à la médiation suspend le délai de prescription de 2 ans pour agir en justice.
Une fois saisi, le médiateur est tenu de répondre dans un délai de 2 mois à compter de la date de sa saisine.
A l'instruction du dossier, le médiateur rend un avis qui doit permettre aux parties de résoudre le litige. L'avis du médiateur n'engage n'engage en aucune manière les parties qui sont libres de suivre ou non son avis.
Si le médiateur ne vous répond pas dans les deux mois suivant sa saisine, ou si la solution proposée ne vous convient pas, il sera alors possible de saisir le tribunal compétent.
Nos conseils pour votre lettre
Dans votre courrier adressé au médiateur, récapitulez clairement les faits à l'origine de votre différend, les démarches déjà effectuées, et joignez les photocopies des pièces justificatives.
En principe, les coordonnées du médiateur de votre banque, figurent sur votre relevé ou votre convention de compte. A défaut vous trouverez ces coordonnées sur site internet de la Banque de France.
Attention : avant de saisir le médiateur, vous devez impérativement entreprendre des démarches auprès de votre banque puis de son service relations clientèle. Privilégiez un envoi par recommandé afin d'être en mesure de pouvoir rapporter la preuve de la date exacte de votre demande. Vous conserverez une copie de votre courrier ainsi que l'accusé de réception.
| Tweet |
Prévisualisation du document à télécharger
Modifié le : 09/07/2012 11:22:10
Nombre de mots : 231
Voir un aperçu de la lettre type
Modèles prêts à l’emploi