Modèle de lettre
Lettre aux délégués du personnel informant de la suppression d'un usage professionnel
Quand utiliser cette lettre d'information ?
Vous êtes employeur et souhaitez dénoncer un usage en vigueur dans votre entreprise. Vous devez en faire part au comité d'entreprise ou aux délégués du personnel. Il vous faudra ensuite informer individuellement tous les salariés concernés par la mesure. Vous envoyez une lettre aux délégués du personnel pour les informer de la suppression de l'usage.
Ce que dit la loi sur l'usage d'entreprise
L'usage d'entreprise est une pratique qui offre un avantage à l'ensemble des salariés ou à certaines catégories d'entre eux. L'usage devient obligatoire lorsqu'il présente les caractères de généralité, de constance et de fixité. L'employeur a la faculté de le supprimer, mais il doit pour cela respecter une procédure particulière.
L'usage peut contredire les contraintes économiques ou organisationnelles de l'entreprise. La direction peut, par exemple, souhaiter harmoniser la politique salariale de ses différents établissements. La dénonciation de l'usage peut aussi être un passage obligé lorsque l'on souhaite le modifier. Les tribunaux ont estimé que l'employeur qui souhaite modifier un usage d'entreprise doit respecter la même procédure que s'il voulait le dénoncer. Il ne peut y être mis fin par un accord collectif (Cass. soc., 05 avril 2012, pourvoi n°10-12182). L'employeur peut négocier, avec une ou plusieurs organisations syndicales de l'entreprise, un accord collectif ayant le même objet que l'usage. Si l'accord est conclu, il met fin à l'usage sans qu'il faille le dénoncer (Cass. soc., 26 janvier 2005, n°02-47.507). Il n'est pas nécessaire que l'accord porte sur le même objet. Il suffit qu'il prévoie la suppression de l'usage. L'employeur peut décider seul de dénoncer l'usage. Il doit suivre la procédure fixée par la jurisprudence. La dénonciation régulière de l'usage entraîne sa disparition sans que les salariés puissent revendiquer le maintien d'un avantage acquis. Il n'y a pas de modification des contrats de travail, même à l'égard des salariés investis de mandats représentatifs (CE, 9 mars 2005, n°257.768). En cas de dénonciation irrégulière, l'usage reste en vigueur. L'employeur étant responsable de l'organisation, de la gestion et de la marche générale de l'entreprise, il n'a pas à motiver sa décision. Celle-ci est discrétionnaire mais ne doit pas reposer sur un motif illicite, car elle serait sanctionnée de nullité.
Nos conseils pour votre lettre
Nous vous conseillons d'adresser cette lettre en recommandé avec accusé de réception. En prévision de cette consultation, il convient de communiquer l'ordre du jour au comité d'entreprise au moins 15 jours avant la date fixée pour la réunion. Conservez précieusement une copie de la lettre et l'accusé de réception.
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Modifié le : 12/07/2012 14:22:08
Nombre de mots : 154
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