Modèle de lettre
Lettre avisant les salariés de la modification du règlement intérieur

Quand utiliser cette lettre a l'intention des salariés ?

Vous êtes employeur. Votre activité ou votre organisation a évolué. Vous modifiez des dispositions du règlement intérieur de votre entreprise. Vous devez en informer personnellement chacun de vos salariés.

Ce que dit la loi sur la modification du règlement intérieur

Régi par les articles l.1311-1 et suivants du code du travail, le règlement intérieur est unilatéralement rédigé par l'employeur. Il porte sur l'hygiène, la sécurité et le droit disciplinaire applicable dans l'entreprise, notamment la nature et l'échelle des sanctions que peut prendre le chef d'entreprise. Ce document est écrit, et s'impose aux salariés, comme à l'employeur. Il ne peut pas contenir de dispositions contraires aux lois et règlements, de règles discriminatoires ou attentatoires aux libertés individuelles et collectives des salariés. L'article l.1321-4 du code du travail précise qu'en cas de modification du règlement intérieur, les règles de son élaboration initiale viennent s'appliquer. Le projet de nouveau règlement intérieur doit donc être soumis aux représentants du personnel, à savoir les délégués du personnel ou le comité d'entreprise. Le chsct est également consulté à nouveau dans les domaines relevant de sa compétence. L'avis rendu est consultatif. Leur refus au projet nemporte pas sa nullité. Cette consultation est inscrite dans le procès-verbal de la réunion du comité d'entreprise ou le compte-rendu de la réunion des délégués du personnel. Si la consultation des institutions représentatives du personnel a pour effet de rendre un avis non impératif et que rien n'impose de notifier les modifications individuellement aux salariés, il est vivement recommandé de les avertir des nouvelles dispositions disciplinaires par le biais d'un courrier expliquant cette nouveauté. Les règles de conduite n'en seront que mieux comprises, acceptées, et respectées. L'absence de consultation des représentants du personnel a pour conséquence la nullité du règlement intérieur et son inapplicabilité. L'article r. 1322-1 du code du travail fixe des sanctions pénales à l'encontre de l'employeur coupable d'un délit d'entrave au fonctionnement des institutions représentatives du personnel.

Nos conseils pour votre lettre

Si le code du travail n'impose aucun formalisme, il est recommandé d'adresser ce courrier en lettre recommandée avec accusé de réception. Pensez à joindre votre nouveau règlement intérieur et éventuellement les avis rendus par les irp. Conservez précieusement une copie de votre courrier (lettre + pièces jointes) ainsi que l'accusé de réception.

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Modifié le : 26/06/2012 18:15:06
Nombre de mots : 183
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