Modèle de lettre
Lettre d'abandon de l'option par le bénéficiaire d'une promesse unilatérale de vente : condition suspensive d'obtention d'un prêt non réalisée

Quand utiliser cette lettre d'abandon d'option ?

Le propriétaire d'un bien immobilier vous a consenti une promesse unilatérale de vente aux termes de laquelle il s'engage à vous vendre ce bien le jour où vous désirez l'acquérir. La promesse unilatérale de vente mentionne les conditions auxquelles cette vente sera soumise et prévoit que la levée de l'option ne prendra effet qu'à l'obtention d'un prêt. N'ayant pas obtenu le prêt à la date fixée pour la levée de l'option, vous informez le promettant que vous n'acquerrez pas son bien immobilier et lui demandez de vous restituer l'indemnité d'immobilisation.

Ce que dit la loi sur l'option dont bénéficie l'acheteur

Lorsque la promesse unilatérale de vente est passée sous condition suspensive d'obtention d'un prêt, les articles l. 312-15 et suivants du code de la consommation précisent que la levée de l'option ne produit d'effet que dans la mesure où la condition se réalise. Lorsque la condition suspensive ne se réalise pas avant la date fixée pour la levée de l'option, le bénéficiaire de la promesse unilatérale de vente est libéré de toute obligation et l'indemnité d'immobilisation doit lui être restituée.

Nos conseils pour votre lettre

Pensez à joindre le document justifiant le refus de prêt, objet de la condition suspensive de la promesse unilatérale de vente. Envoyez la lettre en recommandé avec avis de réception et conservez précieusement l'accusé de réception et la copie de la lettre envoyée.

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Modifié le : 30/07/2012 12:31:50
Nombre de mots : 274
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