Modèle de lettre
Lettre d'abandon de la vente par le bénéficiaire d'une promesse unilatérale de vente : condition suspensive d'obtention d'un prêt réalisée

Quand utiliser cette lettre d'abandon volontaire d'une vente ?

Le propriétaire d'un bien vous a consenti une promesse unilatérale de vente aux termes de laquelle il s'engage à vous vendre ce bien le jour où vous désirez l'acquérir. La promesse unilatérale de vente mentionne les conditions auxquelles cette vente sera soumise et prévoit que la levée de l'option ne prendra effet qu'à l'obtention d'un prêt. Ayant obtenu ledit prêt, vous ne souhaitez cependant pas acquérir le bien et en informez le promettant.

Ce que dit la loi sur les droits de l'acheteur bénéficiaire d'une PUV

Lorsque la promesse unilatérale de vente est passée sous condition suspensive d'obtention d'un prêt, les articles l.312-15 et suivants du Code de la consommation précisent que la levée de l'option ne produit d'effet que dans la mesure où la condition se réalise. Par conséquent, si le prêt est obtenu par le bénéficiaire de la promesse unilatérale de vente, le contrat de vente formé par la levée de l'option est valable.
Néanmoins, le bénéficiaire peut décider de ne pas lever l'option et ainsi ne pas conclure la vente. Les acomptes et indemnités versés par avance demeurent acquis au promettant et ne sont pas restitués au bénéficiaire de la promesse unilatérale de vente.

Nos conseils pour votre lettre

Le refus de la vente n'est soumis à aucune exigence de preuve par écrit. Le bénéficiaire de la promesse unilatérale de vente peut en effet libérer le promettant par simple déclaration. Néanmoins, mieux vaut se prémunir d'une preuve du refus de la vente en envoyant un courrier au promettant.

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Modifié le : 17/06/2014 11:32:56
Nombre de mots : 201
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