Modèle de lettre
Lettre d'abandon volontaire d'une vente par le bénéficiaire d'une promesse unilatérale de vente

Quand utiliser cette lettre d'abandon volontaire d'une vente ?

Le propriétaire d'un bien vous a consenti une promesse unilatérale de vente aux termes de laquelle il s'engage à vous vendre ce bien le jour où vous désirez l'acquérir. La promesse unilatérale de vente mentionne les conditions auxquelles cette vente sera soumise. Vous informez le promettant que vous ne souhaitez pas acquérir son bien et le libérez de toute obligation de vente à votre encontre.

Ce que dit la loi sur les droits de l'acheteur bénéficiaire de la PUV

Le bénéficiaire de la promesse unilatérale de vente dispose d'une option : soit il accepte d'acquérir le bien selon l'offre de vente contenue dans la promesse unilatérale de vente, soit il refuse la vente et le promettant retrouve sa liberté de vendre.

Dans ce dernier cas, l'indemnité d'immobilisation du bien versée par le bénéficiaire en contrepartie de l'exclusivité qui lui est concédée par la promesse unilatérale de vente demeure acquise au promettant libéré.

Nos conseils pour votre lettre

Le refus de la vente n'est soumis à aucune exigence de preuve par écrit. Le bénéficiaire de la promesse unilatérale de vente peut en effet libérer le promettant par simple déclaration. Néanmoins, mieux vaut se prémunir d'une preuve du refus de la vente en envoyant un courrier au promettant.

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Modifié le : 16/06/2014 16:21:04
Nombre de mots : 158
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