Modèle de lettre
Lettre d'acceptation d'exercice d'une activité professionnelle dans le logement
Quand utiliser cette lettre d'acceptation ?
Vous êtes propriétaire d'un appartement ou d'une maison que vous louez. Le locataire vous a envoyé une lettre dans laquelle il vous faisait part de son souhait d'exercer une activité professionnelle dans ce logement. Cette activité ne générera aucun mouvement de clientèle ou de marchandise (il s'agit de télétravail par exemple). Vous acceptez de lui accorder cette autorisation et lui envoyez une lettre pour l'informer de votre acceptation.
Ce que dit la loi sur l'exercice d'une activité professionnelle dans le logement
Le changement de destination d'un logement est soumis à des règles strictes. En effet, en vertu de l'article l 631-7 du code de construction et de l'habitation, le changement d'usage des locaux destinés à l'habitation est soumis à autorisation administrative préalable. Il faut donc savoir ce qui est visé par cette autorisation préalable. L'ordonnance du 8 décembre 2005 a modifié les règles en la matière. Désormais, il faut considérer qu'il y a un changement d'usage soumis à autorisation préalable si l'on passe d'une catégorie de construction à une autre. Les catégories de constructions sont visées à l'article r.123-9 du code de l'urbanisme. Ainsi le passage d'un local à usage d'habitation à un bureau, à un commerce, doit être soumis à une autorisation administrative. Ce n'est pas le cas du simple exercice d'une activité professionnelle dans le logement. Celle ci doit uniquement être conforme au bail signé initialement avec le propriétaire. En effet, en vertu de l'article 7 b de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est tenu d'user paisiblement des locaux loués suivant la destination qui leur a été donnée par le contrat de location. Si le locataire en fait la demande, le propriétaire peut accepter de modifier la destination des locaux.
Nos conseils pour votre lettre
Il est conseillé d'envoyer une lettre recommandée avec avis de réception. Ainsi vous conservez une preuve de votre envoi. Conservez précieusement une copie de la lettre et l'accusé de réception. De plus, puisqu'une stipulation du contrat est modifiée, il vous est conseillé de faire une modification de votre bail par un avenant.
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Modifié le : 21/06/2012 15:16:45
Nombre de mots : 200
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