Modèle de lettre
Lettre d'acceptation d'une demande de paiement échelonné d'une facture
Quand utiliser cette lettre d'acceptation de paiements fractionnés ?
L'un de vos clients est actuellement dans une phase difficile. En effet, sa société subit des difficultés financières importantes et a du mal à faire face à ses dettes exigibles. Il vous a donc demandé de bénéficier d'un échelonnement des paiements de sa dette. Vous acceptez sa proposition.
Ce que dit la loi sur les demandes d'échelonnement des paiements
La voie amiable est toujours préférée à la voie contentieuse. C'est pour cela qu'une entreprise qui éprouve des difficultés financières passagères doit avant toute chose tenter de négocier des délais de paiement ou un échelonnement de sa dette, avec ces principaux créanciers. Le débiteur pourra donc envoyer un courrier à son créancier afin de solliciter de sa part un paiement fractionné de sa dette. Cependant, si cette demande ne s'avère pas suffisante et que le débiteur n'a pu obtenir de suite favorable à sa demande, alors il pourra demander un délai en justice. En effet, selon l'article 1244-1 du code civil précise que «compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, le juge peut, dans la limite de deux années, reporter ou échelonner le paiement des sommes dues».
Cependant, le débiteur devra prouver que les difficultés qu'il rencontre sont passagères et liées à un phénomène particulier qui n'est pas voué à durer dans le temps. Car si les difficultés de l'entreprise sont durables cela veut dire qu'elle pourrait bénéficier d'une procédure collective ou d'un mandataire ad hoc par exemple.
Nos conseils pour votre lettre
Nous vous conseillons de procéder à l'envoi de votre demande par courrier recommandé avec accusé de réception.
Conservez précieusement une copie de la lettre (lettre et pièces jointes) et l'accusé de réception.
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Modifié le : 02/07/2012 17:42:14
Nombre de mots : 207
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