Modèle de lettre
Lettre d'acceptation d'une succession à concurrence de l'actif net
Quand utiliser cette lettre d'acceptation d'une succession ?
Vous êtes le bénéficiaire d'une succession et vous souhaitez l'accepter à concurrence de l'actif net. Vous devez donc effectuer une déclaration au greffe du Tribunal de Grande Instance dans le ressort duquel la succession est ouverte.
Ce que dit la loi sur la succession
La succession est encadrée légalement par les articles 720 et suivants du code civil. Il est prévu que les successions s'ouvrent par mort, au dernier domicile du défunt. Les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt. Des conditions sont requises pour succéder. En effet, il faut exister à l'instant de l'ouverture de la succession ou, ayant déjà été conçu, naître viable. Lorsque deux personnes, dont l'une avait vocation à succéder à l'autre, périssent dans un même événement, l'ordre des décès est établi par tous moyens. Les articles 726 à 729-1 du code civil envisagent l'indignité à succéder. Par exemple, une personne qui est condamnée, comme auteur ou complice, à une peine criminelle pour avoir volontairement donné ou tenté de donner la mort au défunt ne peut prétendre à la qualité d'héritier du défunt. Elle est indigne à lui succéder. En matière de preuve, la qualité d'héritier se prouve pas tout moyen (article 730 c. Civ.). La loi précise les règles de dévolution de la succession, notamment les droits du conjoint successible ainsi que ceux des autres héritiers. L'héritier bénéficie d'une option quant à la succession. Il a la faculté de l'accepter purement et simplement, de l'accepter à concurrence de l'actif net ou de la refuser (articles 768 et s. C. Civ.). La renonciation ne se présume pas. Pour être opposable aux tiers, la renonciation opérée par l'héritier universel ou à titre universel doit être adressée ou déposée au tribunal dans le ressort duquel la succession s'est ouverte (article 804 du c. Civ.). L'acceptation pure et simple peut être expresse ou tacite. L'acceptation peut également être exprimée à concurrence de l'actif net (articles 787 et suivants c. Civ.). Il est alors nécessaire d'effectuer une déclaration au greffe du tgi, déclaration qui est enregistrée et fait l'objet d'une publicité nationale. La déclaration est accompagnée ou suivie de l'inventaire de la succession. Ce cas d'acceptation remplace l'ancienne acceptation sous bénéfice d'inventaire et s'applique aux décès intervenus à compter du 1er janvier 2007.
Nos conseils pour votre lettre
Vous devez effectuer votre déclaration au greffe du tgi dans le ressort duquel la succession s'est ouverte. Vous pouvez donc rédiger une lettre simple que vous déposerez directement au greffe en question.
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Modifié le : 26/06/2012 18:16:31
Nombre de mots : 262
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