Modèle de lettre
Lettre d'acceptation de délais de paiement du loyer
Quand utiliser cette lettre d'acceptation de délais de paiement ?
Vous êtes propriétaire d'un appartement ou d'un bien immobilier que vous louez. Votre locataire connaît des difficultés financières et vous demande de lui accorder un délai pour le paiement de son loyer. Vous souhaitez répondre positivement à sa demande et lui accorder le délai demandé.
Ce que dit la loi sur le non paiement des loyers
L'obligation principale du locataire est de payer les loyers. Aux termes de l'article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus. De plus le paiement mensuel est de droit lorsque le locataire en fait la demande.
En cas de non paiement, le bailleur peut mettre en jeu la clause résolutoire, éventuellement contenue dans le contrat de bail, selon les dispositions de l'article 24 de la loi précitée. En effet, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux.
Le juge peut également, d'office, accorder des délais de paiement, au locataire en situation de régler sa dette locative. De ce fait, pendant la durée du délai accordé judiciairement les effets de la clause de résiliation sont suspendus. Cependant, ils n'affectent pas l'exécution du contrat de location ni ne suspendent le paiement du loyer et des charges. Si le locataire se libère dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué.
Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet.
Le bailleur peut également solliciter la résolution judiciaire du contrat, et réclamer des dommages et intérêts au locataire défaillant, rappelant que, conformément à la Loi ALur, le bailleur est fondé à solliciter la récupération d'arriérés de loyer pendant 3 à 5 ans.
Nos conseils pour votre lettre
Aucune forme n'est prévue. Vous pouvez envoyer une lettre simple comme une lettre recommandée. La lettre recommandée avec accusé de réception présente l'avantage de permettre de prouver son envoi, et sa réception par le destinataire.
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Modifié le : 30/10/2014 15:49:15
Nombre de mots : 277
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