Modèle de lettre
Lettre d'acceptation de la clause bénéficiaire d'un contrat d'assurance sur la vie

Quand utiliser cette lettre d'acceptation adressée à l'assureur ?

Un de vos proches vous a désigné comme le bénéficiaire d'un contrat d'assurance sur la vie (assurance vie, ou assurance décès) qu'il a souscrit. Vous souhaitez bénéficier d'un droit irrévocable sur ce contrat ou vous désirez simplement vous prémunir contre un changement d'opinion ou de bénéficiaire de la part du souscripteur.

Ce que dit la loi sur l'acceptation du bénéfice du contrat d'assurance vie

L'article l. 132-9 du code des assurances dispose que l'acceptation d'un contrat d'assurance sur la vie par le bénéficiaire désigné rend le droit de l'assuré (à indemnisation, ou à perception des capitaux et intérêts placés) irrévocable. Ainsi, même le souscripteur ne pourra plus racheter le contrat, ni solliciter une avance, et encore moins désigner un autre bénéficiaire. La seule solution envisageable pour lui (mais non sans conséquences) sera de cesser les versements de la prime dans l'assurance décès ; Afin de mettre l'assureur en droit de résilier. Concernant la forme de l'acceptation, il peut s'agir d'un acte authentique (devant notaire), d'un avenant au contrat d'assurances, ou tout simplement, un acte sous seing privé (c'est-à-dire rédigé et signé par les parties. Quoi qu'il en soit, l'acte doit être signé du bénéficiaire, et du souscripteur ; Et doit pour être opposable à l'assureur, lui être transmis. Enfin, il est nécessaire de savoir que cette acceptation ne peut avoir lieu qu'à partir de trente jours après la souscription du contrat d'assurance. Cette condition n'a pas à être remplie si le bénéfice de l'assurance n'est pas octroyé à titre gratuit. Pour de plus amples informations sur ce sujet, nous vous conseillons de télécharger gratuitement les fiches de synthèse sur l'assurance vie, et sur la fiscalité de l'assurance vie, disponibles sur notre site Documentissime.

Nos conseils pour votre lettre

L'envoi de ce courrier vous permettra plus tard de recevoir le bénéfice d'une assurance vie  Dont la garantie peut être très élevée. Par conséquent, même si rien ne vous y oblige, il est sage de prendre ses précautions, et d'envoyer cette lettre à la compagnie d'assurances du souscripteur par le biais d'un courrier recommandé avec accusé de réception, afin d'être en mesure de prouver que l'assureur savait qui était le bénéficiaire de l'assurance au moment du décès du souscripteur. Pensez à conserver l'accusé de réception jusqu'à perception de l'assurance !

Prévisualisation du document à télécharger

Modifié le : 21/06/2012 12:33:50
Nombre de mots : 204
Voir un aperçu de la lettre type

PACK LÉGIPRATIQUE

Modèles prêts à l’emploi Références juridiques Conseils d’avocat Pièges à éviter

Voir les Packs LégiPratiques avec conseils d'avocat