Modèle de lettre
Lettre d'acceptation de la mise à la retraite par le salarié
Quand utiliser cette lettre d'acceptation de mise à la retraite ?
Vous êtes salarié d'une entreprise et votre employeur souhaite rompre votre contrat de travail en vous mettant à la retraite. Vous remplissez les conditions et ne vous opposez pas à cette décision patronale. Vous rédigez donc une lettre d'acceptation de mise à la retraite.
Ce que dit la loi sur l'acceptation par le salarié de la mise à la retraite
La mise à la retraite est régie par les articles l 1237-4 et suivants du code du travail. Elle consiste en la possibilité pour l'employeur de mettre fin au contrat de travail d'un salarié dès lors que celui-ci a atteint un certain âge. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 du 24 décembre 2009 maintient les mesures de la lfss pour 2009 du 17 décembre 2008 qui avait modifié les conditions de la mise à la retraite. En effet, désormais l'employeur ne peut plus mettre à la retraite un salarié de moins de 70 ans qui le refuse. Avant cette loi, la limite était fixée à 65 ans. Concernant la procédure applicable, l'employeur d'un salarié, âgé de plus de 64 ans et pouvant prétendre à une retraite à taux plein, peut proposer à ce dernier une mise à la retraite par écrit dans les trois mois précédant son anniversaire (avant ses 65 ans par exemple). En cas de réponse négative du salarié dans un délai d'un mois à compter de la date à laquelle l'employeur l'aura interrogé sur ses intentions, ou à défaut d'avoir respecté l'obligation mentionnée ci-dessus, l'employeur ne peut faire usage de la possibilité de mettre ce salarié à la retraite pendant l'année qui suit la date de son anniversaire. L'employeur n'a pas l'obligation d'organiser un entretien préalable comme cela est prévu pour le licenciement mais il reste néanmoins soumis au respect d'un préavis (pour la durée, article l 1234-1 code du travail). Pour les salariés protégés, la procédure de licenciement doit être suivie (entretien préalable) et l'inspecteur du travail doit être consulté. Si les conditions de mise à la retraite ne sont pas réunies, la rupture du contrat de travail par l'employeur constitue un licenciement.
Nos conseils pour votre lettre
Il est conseillé de procéder par lettre recommandée avec accusé de réception afin de conférer une date certaine à votre acceptation, cela dans un souci de sécurité juridique et de preuve. Pensez bien à conserver un exemplaire de la lettre ainsi que l'accusé et les pièces jointes.
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Modifié le : 02/07/2012 17:36:48
Nombre de mots : 178
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