Modèle de lettre
Lettre d'acceptation de la réduction du délai de préavis suite à la résiliation du bail d'habitation
Quand utiliser cette lettre d'acceptation de reduction de preavis ?
Vous êtes propriétaire d'un logement que vous louez. Le locataire vous a informé de la résiliation du bail par une lettre de dédite par exemple. Il vous a demandé en outre de réduire le délai de préavis pour des raisons de convenance personnelle. Vous acceptez et lui envoyez une lettre acceptant la réduction du délai de préavis.
Ce que dit la loi sur la réduction de préavis de résiliation d'un bail d'habitation
Le locataire résiliant le bail doit respecter un délai de préavis pour quitter les lieux, ce qui laisse au bailleur le temps de trouver un nouveau locataire pour son logement. Ce préavis est fixé par l'article 15-i de la loi du 6 juillet 1989. Il est en principe de trois mois, mais peut être réduit à un mois dans certains cas (obtention d'un premier emploi, mutation, perte d'emploi ou nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile, et bénéficiaires du rsa). Si le locataire ne rentre pas dans ces catégories, mais souhaite tout de même réduire le délai de préavis il peut le demander au bailleur, mais ce dernier ne sera pas dans l'obligation de lui accorder une réduction de délai.
Nos conseils pour votre lettre
Vous pouvez envoyer une lettre recommandée avec avis de réception. Conservez précieusement une copie de la lettre envoyée l'accusé de réception si la lettre a été envoyée avec accusé de réception. Vous n'êtes pas tenus d'accepter la réduction du préavis. Mais Cela peut vous être indifférent, notamment si vous avez trouvé de nouveaux locataires.
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Modifié le : 26/04/2012 18:25:20
Nombre de mots : 218
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