Modèle de lettre
Lettre d'acceptation de réduction du délai de préavis suite à la résiliation de la sous-location

Quand utiliser ce modèle de lettre d'acceptation de réduction de préavis ?

Vous êtes locataire principal d'un appartement ou d'un bien immobilier que vous sous-louez en vertu de l'accord de votre bailleur et d'un contrat de sous-location. Le sous-locataire vous a informé de la résiliation du bail par une lettre de dédite par exemple. Il vous a demandé en outre de réduire le délai de préavis pour des raisons de convenance personnelle. Vous acceptez et lui envoyez une lettre autorisant la réduction du délai de préavis.

Ce que dit la loi sur la réduction d'un préavis lors de la résiliation

Le sous-locataire résiliant le bail doit respecter un délai de préavis pour quitter les lieux, ce qui laisse à la personne qui lui sous-loue le bien le temps de trouver un nouveau sous-locataire pour son logement. Ce préavis est établi par l'article 15-I de la loi du 6 juillet 1989. Il est en principe de trois mois, mais peut être réduit à un mois dans certains cas (obtention d'un premier emploi, mutation, perte d'emploi ou nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile, et bénéficiaires du RSA). Si le sous-locataire ne rentre pas dans ces catégories, mais souhaite tout de même réduire le délai de préavis il peut le demander au locataire lui sous-louant le logement, mais ce dernier ne sera pas dans l'obligation de lui accorder une réduction de délai.

Nos conseils pour votre lettre

Vous pouvez envoyer une lettre en recommandé avec avis de réception. Conservez précieusement une copie de la lettre ainsi que de l'accusé réception. Vous n'êtes pas tenu d'accepter la réduction du préavis. Mais cela peut vous être indifférent, notamment si vous avez trouvé de nouveaux locataires.

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Modifié le : 29/08/2012 18:10:34
Nombre de mots : 288
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