Modèle de lettre
Lettre d'acceptation du renouvellement par le locataire du bail commercial
Quand utiliser cette lettre d'accord du renouvellement du bail ?
Vous êtes chef d'entreprise et vous exercez votre activité dans des locaux que vous louez. Vous avez conclu un bail commercial de 9 ans qui arrive bientôt à terme. Vous avez reçu une offre de renouvellement de votre bailleur. Vous envoyez une lettre l'informant de votre acceptation du nouveau bail commercial.
Ce que dit la loi sur le renouvellement du bail commercial
Les articles l. 145-9 et suivants du code de commerce déterminent les conditions de renouvellement du bail commercial. Le bailleur qui entend obtenir la fixation d'un nouveau loyer doit faire connaitre sa proposition soit dans le congé avec offre de renouvellement soit dans la réponse à une demande de renouvellement.
En principe, le nouveau loyer doit être fixé en fonction de la nouvelle valeur locative, mais ne peut dépasser un plafond calculé d'après la variation de l'indice insee du coût de la construction intervenue depuis la dernière fixation du loyer. Si la valeur locative est inférieure au plafond, le montant du nouveau loyer sera fixé à la valeur locative. Le plafond du loyer renouvelé s'obtient par le même calcul que lors d'une révision triennale :
(montant du loyer x nouvel indice) / indice initial = montant plafonné du nouveau loyeren cas de désaccord entre les parties, le litige doit, en premier lieu, être soumis à une commission départementale de conciliation puis, si le différend demeure, au tribunal de grande instance du lieu de situation du local.
La durée du bail renouvelé sera en principe de 9 ans et prendra effet à l'expiration du précédent.
Nos conseils pour votre lettre
Vous devrez choisir un huissier de justice territorialement compétent afin de procéder à la signification de votre acceptation de renouvellement du bail commercial. Vous devrez indiquer à l'huissier de justice quelle est sa mission, et lui adresser, si possible, une copie du bail commercial original. Il est recommandé d'avoir recours aux conseils d'un avocat tant les conditions de renouvellement sont complexes.
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Modifié le : 22/10/2011 21:47:33
Nombre de mots : 589
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