Modèle de lettre
Lettre d'acceptation, par l'employeur, de la demande de changement des horaires de travail

Quand utiliser cette lettre d'acceptation ?

Au regard de ses exigences personnelles, un salarié vous demande de nouveaux horaires de travail. Acceptant sa requête, vous souhaitez savoir comment procéder pour donner une issue positive à sa demande.

Ce que dit la loi sur le changement des horaires de travail

De manière générale, sous réserve de respecter les dispositions légales et réglementaires, l'employeur a le droit de modifier les conditions de travail de ses salariés dans le cadre de son pouvoir de direction. Tout refus du salarié est assimilable à une faute, éventuellement grave, pouvant engendrer jusqu'à un licenciement le privant de toute indemnité.
Visant les horaires de travail en particulier, la modification envisagée doit s'effectuer dans le cadre de la durée du travail fixée dans le contrat de travail du salarié. À défaut, son consentement est exigé. Il en va de même si les horaires en cause sont précisés dans le contrat. A durée du travail égale et rémunération identique, le changement d'horaires qui consiste en une nouvelle répartition de l'horaire au sein de la journée constitue un simple changement des conditions de travail. (cass. Soc., 22 févr. 2000, n°97-44.339). Sauf si une clause de votre contrat de travail prévoyait que les horaires de travail ont été fixés à la demande du salarié, il est tenu d'accepter ces nouveaux horaires de travail. Bien entendu, si le changement d'horaires s'accompagne d'une augmentation ou d'une diminution de la durée du travail ou d'une variation de rémunération, l'accord du salarié devient nécessaire. S'il ne le donne pas, l'employeur sera fondé à le licencier dans le cadre d'un licenciement économique, s'il peut justifier de l'intérêt réel de l'entreprise à la modification de vos horaires.
Si la demande de changement d'horaires est à l'initiative du salarié, l'employeur appréciera en vertu de son pouvoir de direction l'opportunité de donner suite à cette demande. L'abus de pouvoir constituera toujours un moyen de contester un changement d'horaires qui ne serait pas justifié dans l'intérêt de l'entreprise, ou un refus de demande de changement d'horaire, même si cette notion est soumise à l'appréciation du juge (cass. Soc., 9 juill. 2003, n°01-42.723).

Nos conseils pour votre lettre

Nous vous invitons à adresser cette réponse à demande du salarié par lettre en recommandée avec accusé de réception. Conservez précieusement une copie de la lettre (lettre + pièces jointes) et l'accusé de réception.

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Modifié le : 25/06/2012 17:10:32
Nombre de mots : 248
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