Modèle de lettre
Lettre d'acceptation, par l'employeur, de la demande de congé paternité

Quand utiliser cette lettre ?

Un salarié de votre entreprise vient de devenir père ? Il souhaite entourer la maman et le nouveau-né après la naissance ? Ce droit fondamental lui est assuré par le code du travail, et ce modèle de lettre se destine donner une suite favorable à sa sollicitation.  

Ce que dit la loi sur le congé paternité

Selon les dispositions de l'article 1225-35 du code du travail, le salarié, père d'un enfant venant de naître, peut demander à bénéficier d'un congé indemnisé d'une durée de 11 à 18 jours, au cours desquels son contrat de travail est suspendu. L'indemnisation prévue est également ouverte aux pères demandeurs d'emploi ou stagiaires de la formation professionnelle. Le salarié doit avertir son employeur au moins un mois avant la date à laquelle il souhaite prendre son congé en précisant la date de reprise du travail. Le congé doit être pris dans un délai de 4 mois suivant la naissance. Pendant le congé de paternité, le contrat de travail est suspendu. Le salaire n'est pas maintenu. Cependant, s'il cesse toute activité, le père peut percevoir des indemnités journalières de sécurité sociale attribuées et calculées dans les mêmes conditions que les indemnités journalières de maternité. L’employeur, informé dans les conditions fixées par le texte précité, des dates choisies par le salarié, ne peut ni s’opposer à son départ, ni en exiger le report. Le salarié peut ainsi se passer de l’accord de son employeur pour s’absenter dans ce contexte. Aucun licenciement pour abandon de poste n’est possible (Cass. soc., 31 mai 2012 N°11-10282). Pour en bénéficier, l'assuré doit adresser à l'organisme de sécurité sociale dont il relève soit la copie intégrale de l'acte de naissance de l'enfant, soit la copie du livret de famille mis à jour, soit, le cas échéant, la copie de l'acte de reconnaissance de l'enfant par le père et il doit également attester de la cessation de son activité professionnelle pendant la durée du congé. Cette attestation est remise au salarié par l'employeur. À l'issue de son congé de paternité, le salarié doit retrouver son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente.

Nos conseils pour votre lettre

Vous pouvez adresser ce courrier en lettre simple, mais dans le cadre des relations de travail, il n'est pas inutile de communiquer par lettre recommandée avec accusé de réception, afin de pouvoir se ménager la preuve de ses écrits le cas échéant. Conservez précieusement une copie de la lettre (lettre + pièces jointes) et l'accusé de réception.

Prévisualisation du document à télécharger

Modifié le : 11/06/2012 10:48:55
Nombre de mots : 105
Voir un aperçu de la lettre type

PACK LÉGIPRATIQUE

Modèles prêts à l’emploi Références juridiques Conseils d’avocat Pièges à éviter

Voir les Packs LégiPratiques avec conseils d'avocat