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Modèle de lettre
Lettre d'acceptation, par l'employeur, de la demande de congé pour évènement familial
Quand utiliser cette lettre ?
La vie familiale ou l'environnement familial d'un salarié occasionne la nécessité de lui accorder du temps destiné à celle-ci. Ce droit est assuré par le code du travail, et ce modèle de lettre se destine à vous permettre faire part à votre salarié de votre acceptation de sa demande de congé pour évènement familiaux.
Ce que dit la loi sur les congés pour évènements familiaux
Selon les dispositions de l'article 3142-1 du code du travail, le salarié a droit à une période de bref congé, afin de pouvoir satisfaire des occasions impérieuses liées à la vie de famille, que le code du travail entend fermement protéger. Ainsi, tout salarié bénéficie, sur justification et à l'occasion de certains événements familiaux, d'une autorisation exceptionnelle d'absence de quatre jours pour son mariage, trois jours pour chaque naissance survenue à son foyer ou pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption. Ces jours d'absence ne se cumulent pas avec les congés accordés pour ce même enfant dans le cadre du congé de maternité. Deux jours pour le décès d'un enfant, deux jours pour le décès du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité, un jour pour le mariage d'un enfant et un jour pour le décès du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d'un frère ou d'une soeur.
En outre, les jours d'absence pour événements familiaux n'entraînent pas de réduction de la rémunération. Ils sont assimilés à des jours de travail effectif pour la détermination de la durée du congé annuel.
Nos conseils pour votre lettre
Vous pouvez adresser ce courrier en lettre simple, mais dans le cadre des relations de travail, il n'est pas inutile de communiquer par lettre recommandée avec accusé de réception, afin de pouvoir se ménager la preuve de ses écrits le cas échéant. Conservez précieusement une copie de la lettre (lettre + pièces jointes) et l'accusé de réception.
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Modifié le : 17/07/2012 18:27:45
Nombre de mots : 256
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