Modèle de lettre
Lettre d'acceptation, par l'employeur, de la rétractation d'une démission pour violence
Quand utiliser cette lettre d'acceptation d'une rétractation ?
Après avoir donné sa démission, un salarié souhaite rétracter son agissement et être maintenu dans son emploi, dans la mesure où il allègue que cette démission lui a été extorquée sous la contrainte morale. Acceptant cet état de fait, vous vous demandez comment accéder à une telle demande ? Ce modèle de lettre vous est destiné.
Ce que dit la loi sur la démission
La démission est l'acte du salarié rompant son contrat de travail à son initiative, à condition de manifester clairement sa volonté et de respecter un délai de préavis éventuellement prévu, sauf dispense de l'employeur. Le salarié n'a pas à motiver les raisons de sa démission en principe. Afin de présenter sa démission, il faut savoir que le code du travail n'impose pas de forme particulière : Elle peut être verbale, écrite ou résulter d'un comportement sans ambiguïté du salarié. Mais pour éviter des contestations sur l'intention même de démissionner ou sur la date de la fin du contrat de travail, le salarié a intérêt à remettre sa démission par écrit, datant en outre le début du préavis. Certaines conventions collectives prévoient que la démission doit être écrite. Le refus du salarié d'accepter un changement des conditions de travail n'est pas une démission. Il s'agit d'une carence aux obligations contractuelles, que l'employeur peut sanctionner, jusqu'à un licenciement pour faute. Un préavis doit être en principe effectué. Si le salarié ne l'exécute pas, son employeur peut lui en réclamer le paiement devant le juge. Mais le salarié peut être dispensé de préavis, soit à sa demande et après acceptation de l'employeur, l'indemnité de préavis n'étant alors pas due, soit à l'initiative de l'employeur, l'indemnité de préavis devant être versée. Au terme du contrat, le salarié est libre de tout engagement vis-à-vis de son employeur. Certaines obligations particulières peuvent encore s'appliquer (clause de non-concurrence par ex.). Concernant la rétractation d'une démission, cela pourra prospérer si elle a été donnée au cours d'un mouvement d'humeur, ou alors si le salarié n'a pas pleinement conscience de ses conséquences, il est alors possible pour lui de se rétracter. Cette rétractation, pour être valable, doit impérativement intervenir dans des délais brefs.
Nos conseils pour votre lettre
Nous recommandons fortement d'adresser cette lettre en recommandé avec accusé de réception, afin d'éviter toutes contestations ultérieures. Conservez précieusement une copie de la lettre (lettre + pièces jointes) et l'accusé de réception.
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Modifié le : 31/07/2012 16:51:31
Nombre de mots : 122
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