Modèle de lettre
Lettre d'acceptation pure et simple, par le bénéficiaire d'un pacte de préférence, de l'offre émise par le vendeur

Quand utiliser cette lettre d'acceptation de l'offre de vente ?

Vous avez conclu un pacte de préférence avec le propriétaire d'un bien immobilier et vous avez récemment reçu son offre de vente. Vous êtes intéressé par l'acquisition du bien et souhaitez informer le propriétaire que vous acceptez purement et simplement son offre de vente.

Ce que dit la loi sur la vente suite à un pacte de préférence

Par le pacte de préférence, le promettant ne s'engage qu'à proposer, en priorité  Au bénéficiaire, la conclusion de ce contrat au cas où il déciderait de le conclure.
Le promettant est donc soumis à une obligation de faire : L'obligation d'informer le bénéficiaire de son intention de vendre et lui proposer d'acquérir le bien. Le bénéficiaire du pacte est, quant à lui, libre de refuser le bien proposé ou de l'acquérir.
Si le bénéficiaire du pacte de préférence informe le propriétaire qu'il accepte son offre de vente, ce dernier ne peut pas offrir le bien à la vente à d'autres personnes. Aux termes de l'article 1583 du code civil, la vente est en effet formée par le seul accord des parties sur la chose et sur le prix (sauf formalités légales nécessaires à la formation de la vente).

Nos conseils pour votre lettre

L'acceptation d'une offre de vente n'est soumise à aucune exigence de preuve par écrit. Le bénéficiaire du pacte de préférence peut en effet procéder à cette acceptation par simple déclaration au vendeur, dans la mesure où le contrat de vente peut valablement être conclu par oral (sauf formalités légales nécessaires à la formation de la vente). Néanmoins, l'envoi d'un courrier écrit permet de démontrer que le bénéficiaire du pacte de préférence a informé le propriétaire de son acceptation et permettra d'engager la responsabilité contractuelle du promettant dans le cas où il vendait finalement le bien à une tierce personne.
Envoyez la lettre en recommandé avec avis de réception et conservez précieusement l'accusé de réception et la copie de la lettre envoyée.

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Modifié le : 13/06/2014 12:49:18
Nombre de mots : 301
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